La loi Pacte veut modifier le Code civil et Bruno Le Maire prétend inventer le « capitalisme européen » qui deviendra un modèle économique planétaire.
Les entreprises devraient devenir des associations d’intérêt général à but vaguement lucratif : c’est en partie ce dont vont discuter nos élus à l’Assemblée pour graver ceci dans le marbre de la loi PACTE. Le nom de cette loi étant lui-même idiot, attendons-nous à un déferlement de bêtises. Pour mémoire PACTE signifie « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Cela fleure bon le « ministère du Redressement productif » du précédent quinquennat.
La découverte de cet acronyme contient probablement tout le jus de crâne que les promoteurs de ce tas de réglementations sont capables de sortir. Cette loi ne tardera pas à se révéler nuisible. Si les boulets des fameux « seuils sociaux » sont vaguement limés, la chaîne est quand même passée après cinq ans de franchissement de seuil. En contrepartie de cet allégement de peine, tout un fatras de nouvelles obligations sont prévues. Les milliers de pages des différents codes (*) vont encore s’enrichir, ainsi que les avocats spécialisés pour interpréter ces nouveaux maquis. Nous allons nous appauvrir en gaspillant notre temps. En quoi une loi peut-elle être un « plan d’action » ? En quoi une loi peut-elle « fabriquer de la croissance » ? « Oh mais vous critiquez toujours sans rien proposer », pensez-vous très fort, cher lecteur…
Eloge de la paresse et du nettoyage juridique
Oui, comme vous le savez dans cette chronique, nous sommes paresseux. Nous ne proposons jamais de plan, d’action, de plus de ceci ou cela, etc. Nous sommes pour le vide, pour la suppression. Nous sommes pour moins de ceci ou cela, pour moins d’Etat. La seule chose que nous voudrions en plus, c’est plus de liberté et de responsabilité car nous nous sommes optimistes et nous ne croyons pas d’emblée que les bipèdes sont nés pour s’entredéchirer. Nous croyons qu’ils préfèrent échanger entre eux paisiblement et que la loi doit être faite pour éloigner les prédateurs.
« Ce n’est pas parce qu’il y a des lois qu’il y a des propriétés, mais parce qu’il y a des propriétés qu’il y a des lois. » Frédéric Bastiat, Propriété et Loi.
Une entreprise est faite par des associés actionnaires dans le but de gagner l’argent. Si cette entreprise gagne son argent en violant la propriété d’autres individus ou en mettant en danger leur sécurité, ses coupables agissements doivent être arrêtés : ses actionnaires doivent être punis ou emprisonnés, les victimes doivent être dédommagées. C’est pour cela que les lois sont faites.
« Le Droit naturel de propriété constitue le socle moral de la liberté qui permet à chacun d’exercer une liberté responsable, dans le respect des autres. Dès lors le rôle de l’Etat n’est plus de décréter arbitrairement qui a droit à quoi, sous la pression d’intérêts catégoriels ou d’une prétendue justice sociale. Son rôle se borne à constater la propriété légitime de chacun et à la défendre contre tout empiétement, ce qui n’est autre chose que la défense du bien commun. » Damien Theillier, professeur de philosophie, président de l’institut Coppet
Nous ne sommes pas du tout pour le vide juridique. Nous sommes pour des lois compréhensibles, applicables à tous. En résumé pour la parfaite égalité devant la loi de chacun.
Faire du ridicule un délit ?
Mais ce n’est pas l’ambition de nos élus visionnaires. Ils veulent, par la loi, inventer un capitalisme européen !
« Réécrire le Code civil est un acte politique majeur. A travers ce texte, nous voulons être à la pointe de la redéfinition du capitalisme européen. Ce n’est pas le capitalisme chinois, qui est un capitalisme d’Etat et qui ne correspond pas à nos valeurs économiques, ce n’est pas le capitalisme anglo-saxon, qui est davantage court-termiste. Le capitalisme européen doit s’inscrire au contraire dans le long terme. Il doit faire des enjeux environnementaux un atout pour sa croissance, il doit défendre la propriété intellectuelle, valoriser la finance verte. Plus largement, il doit aussi être responsable socialement, promouvoir une véritable égalité hommes-femmes, se soucier du développement de ses collaborateurs. Cette réécriture du Code civil s’inscrit dans notre volonté de faire du capitalisme européen un des modèles de développement économique de la planète. » Bruno Le Maire
Bruno Le Maire et sa loi entendent inventer le capitalisme de demain, faire de la France un modèle planétaire. Heureusement que le ridicule n’est pas un délit… Très honnêtement, y croyez-vous une seule seconde ? La réalité est différente. Avec l’avènement de l’Etat-providence, l’utilité publique est devenue un ectoplasme, une substance de nature indéterminée, de forme plus ou moins précise. Surtout imprécise. L’intérêt général, l’intérêt public vous sont sans cesse opposés. Si vous osez contester ces notions, vous serez vite dénoncé comme une abjecte créature asociale.
Impôts, taxes, contributions forcées, expropriations sont toujours justifiés au nom de l’intérêt général ou du bien public qui sapent la propriété privée. La justice est devenue « justice sociale » et le qualificatif de « social » justifie tout, y compris les lois les plus stupides.
* Code du Travail, Code de commerce, Code de l’artisanat, Code des assurances, Code de la consommation, Code de la construction et de l’habitation, Code monétaire et financier, Code de la mutualité, Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche, Code des postes et des communications électroniques, Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Code rural et de la pêche maritime, Code de la santé publique, Code général de la propriété des personnes publiques, Code du patrimoine… Cette liste n’est pas exhaustive, hélas !
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