Les rapports se multiplient1 et s'interrogent sur l'efficacité du dispositif du crédit impôt recherche. Son coût avoisine les 6 milliards d'euros et ne cesse de grimper, quand la recherche privée, elle, stagne à 18 milliards. Le rapport de la Cour des Comptes attendu le 31 juillet nous rappellera sans doute que le bilan du CIR est déséquilibré, avec 244 % d'augmentation des non-rentrées fiscales dues au CIR depuis 2006 et des dépenses de recherche et développement en France qui restent inférieures à la moyenne des pays de l'OCDE2.
Peut-on évaluer l'efficacité du CIR ?
En dépit de la sanctuarisation du dispositif maintes fois réaffirmée par le Président de la République, beaucoup d'observateurs se demandent si le CIR incite réellement les entreprises implantées en France à investir en R&D, ou si il ne serait pas qu'un effet d'aubaine (les entreprises auraient investi même sans le CIR), voire un simple outil d'optimisation fiscale.
Evaluer l'efficacité du CIR est en réalité un exercice plus complexe qu'il n'y parait. C'est en creux qu'il faut mesurer l'efficacité du dispositif : sans le CIR, quel aurait été le recul des dépenses de R&D et des investissements étrangers en France ? Sans le CIR, combien d'entreprises moyennes ou grandes, françaises ou étrangères, auraient installé leurs équipes de R&D ailleurs qu'en France, dans des pays où des dispositifs voisins du CIR existent3 ? Sans le CIR, combien de PME auraient disparu ou seraient amenées à disparaître ?
Sécuriser le CIR pour plus d'efficacité
Plutôt que de spéculer, examinons plutôt comment sécuriser le dispositif du CIR et améliorer son efficacité. Même si le mot a parfois mauvaise presse, nous pensons qu'une régulation du dispositif par la mise en place d'une procédure d'agrément des conseils en innovation est à la fois nécessaire et vertueuse.
La mise en place d'une procédure d'agrément permettrait de garantir à l'état la bonne utilisation de l'argent public et de diminuer la fraude, sans doute marginale, mais inévitable dans un système déclaratif. L'agrément des conseils permettrait également d'instaurer une réelle sécurité juridique pour les déclarants et donc de rassurer les entreprises éligibles mais qui hésitent à utiliser le CIR par peur des représailles du contrôle. Les conseils agréés engageaient leur responsabilité professionnelle sur la réalité et l'éligibilité des travaux de R&D déclarés par leurs clients. Les entreprises qui feraient appel à un conseil agréé bénéficieraient d'une réelle sécurité et, partant, d'une meilleure visibilité pour piloter leurs investissements en matière d'innovation.
Pour augmenter l'efficacité du CIR, synonyme de compétitivité pour les PME et d'attractivité pour les investissements étrangers, il faut lui conférer suffisamment de stabilité et de sécurité. Ce sont là deux conditions essentielles à toute décision d'investissement. S'agissant du CIR, cela passe nécessairement par une régulation du dispositif, dans l'intérêt des entreprises et de l'Etat.
1 : Rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013, intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national », Rapport sur les Aides publiques aux entreprises, juin 2013, Futur rapport de la Cour des Comptes sur le CIR attendu pour le 31 juillet 2013.
2 : En 2011, la France consacre 2,25 % de son PIB pour investir dans des dépenses de R&D alors que celles-ci représentaient 2,32 % du PIB en 1990, cette part reste inférieure à celle de l'Allemagne (2,82 %)
3 : Espagne, Portugal, Royaume Uni, Belgique, Chine, Australie, Nouvelle-Zelande…