Avec les multiplications des affaires de prises illégales d’intérêt dans l’éolien et dans la France entière, le Ministère de l’Intérieur vient de réagir fortement en exposant à l’Assemblée Nationale et au Sénat sa position doctrinale en la matière.
Par une réponse conjointe aux deux chambres presque jour pour jour le Ministre de l’Intérieur expose avec rigueur comment il convient d’appréhender la question des prises illégales d’intérêt dans le cadre des projets éoliens. Cette réponse constitue incontestablement un guide d’action pour les préfets qui jusqu’à présent devaient gérer seuls la conduite à tenir en la matière. Elle constitue également les prémices d’une action d’ampleur sur le sujet de l’éolien et de la corruption. En effet, la multiplication des cas de corruption, de prises illégales d’intérêt, de menaces physiques, d’intimidations des médias commencent à constituer les bases d’un dossier solide pour qu’une action nationale que nous appelons de nos vœux soit enfin envisagée…
Eolien et prise illégale d'intérêts
La députée Marie-Jo Zimmermann (Question écrite N° 68565) et le Sénateur Jean Louis Masson (Question écrite n° 13736) ont dans deux questions écrites récentes attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble :
« Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien. »
Le ministre de l'Intérieur soutient la position des victimes d'éolien
La réponse du Ministre est sans appel et rejoint la position des victimes de l’éolien qui portent plainte depuis trois ans. D’un point de vue des poursuites pénales tout d’abord le Ministre rappelle qu’ :
« un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. »
Le Ministre de l’Intérieur souligne donc la vision très large que nous devons avoir de la prise illégale d’intérêt. Il suffit même qu’un élu ait « envisagé » d’avoir des éoliennes sur ses terres pour qu’il soit poursuivi ce qui va à l’encontre de la position des promoteurs qui exposent que c’est le Préfet qui donne la décision finale. Ainsi, il suffit qu’un élu ait signé une promesse de bail emphytéotique pour l’installation d’éolienne potentielle sur ses terres pour qu’il soit poursuivi s’il participe au projet par des délibérations ou même un simple débat. Même si au final le Préfet ou le promoteur ne retenait pas ses terres il pourra être poursuivi.
Ce que dit la loi
D’un point de vue administratif :
« l’élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent ».
Cette position est très importante et pourra être exploitée dans les contentieux administratifs. Pour le Ministère de l’Intérieur, une prise illégale d’intérêt est susceptible de vicier l’ensemble du dossier administratif qui est nécessaire à la mise en place d’éolienne. Même si à ce jour aucune décision jurisprudentielle n’a été obtenue dans ce sens, il y a fort à penser que cette position influencera fortement les Préfets lors de la promulgation ou non d’autorisation d’installation d’éolienne.
Il faut dire que la promulgation de certains parcs éoliens entachés de prises illégales d’intérêt n’est pas sans faire courir un risque pénal aux autorités administratives. La réponse du Ministère de l’Intérieur a probablement été rédigée afin de prémunir les Préfets de poursuites pénales au titre de la complicité de prise illégales d’intérêt ou de recel de prise illégale d’intérêt.