La "pause fiscale" n'aura pas lieu : cette année, la hausse à 20% de la TVA appauvrira le budget annuel d'un ménage de 283,56 euros selon une analyse du journal "Le Particulier" n°1094 fév 2014. Outre d'autres "discrètes mesurettes", l'État poursuit son matraquage fiscal le plus sournoisement qui soit, 2014 est une année électorale ! Qui a réalisé que depuis 2013, la part employeur des complémentaires santé obligatoires d'entreprise s'ajoute au revenu imposable ? Et pourtant, Bercy va taxer les "mutuelles" de plus de 15 millions de travailleurs du privé, prétendument au nom de l'"égalité fiscale". Répondant à ceux qui oseraient la critique, "Vous êtes dans le micro-détail !" s'insurge Moscovici. Vraiment ?
Désormais considérée non plus comme une cotisation sociale mais comme un "avantage en espèces", la part de la mutuelle payée par l'entreprise -qui peut dépasser 1200 €- est à présent intégrée dans le revenu imposable du salarié.
Augmenter en douce les impôts de ces salariés permet à l'État glouton et dispendieux de récupérer plus de 3 milliards d'euros.
Les victimes de cette nouvelle razzia sont les employés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Rappelons que celle-ci existe essentiellement dans les grandes entreprises.
Cerise sur le gâteau, cette mesure de la loi de finance 2014 passée quasiment inaperçue est rétroactive puisqu'elle impacte les revenus de 2013 !
Quelles conséquences sur le porte-monnaie ?
Avec une cotisation individuelle de 100 € par mois et une prise en charge à hauteur de 60 % par son employeur (c'est la moyenne de leur participation), cette mesure augmente de 720 € le revenu annuel imposable du salarié. Deux exemples :
> Une augmentation de 5 % d'impôt sur le salaire médian : Le salaire médian est de 28 900 € brut soit 22 253 € de revenu net par an en comptant 23 % de charges sociales. Avant vous payiez 1 766 € d'impôt sur le revenu. Grâce à la "non-augmentation" de l'impôt sur le revenu promise par le gouvernement, et jugée "micro-détail" par Pierre Moscovici, vous allez payer à l'Etat 101 € de plus, soit une augmentation de 5 % de votre impôt sur le revenu.
Mais il y a plus grave...
> Baisse du pouvoir d'achat d'un jeune travailleur.
En 2013 Sophie, jeune employée célibataire avait gagné 17.151 € net (1429 € par mois). Sa PPE -prime pour l'emploi- de 58 € venait en déduction de son impôt s'élevant à 1 051 €. Elle payait sa part de mutuelle d'entreprise, 480 euros. Sophie disposait donc d'un budget annuel de 15 678 € [17 151(salaire) – 480 (mutuelle obligatoire) – (1051 IR - 58 PPE)]
Cette année 2014, Sophie devra ajouter à son salaire les 720 € correspondant à la part que paye son employeur pour sa mutuelle d'entreprise, soit un revenu imposable total de 17 871€. Dépassant le seuil d'obtention de la PPE fixé à 17 451 € elle n'en bénéficie plus. Son impôt s'élève à 1152 €. Sophie reste couverte par la mutuelle de son entreprise mais elle ne dispose plus maintenant que d'un budget de 15 519 € [17 151(salaire) – 480 (mutuelle obligatoire) – 1 152 (impôt)] A quand même ?
Voilà donc une "micro mesure" de Moscovici qui ampute de 159 € le pouvoir d'achat de Sophie !
Cette seule taxation fournit les 3 milliards annoncés de ponction fiscale supplémentaire pour 2014.
Où est l' "égalité fiscale" dans un pays où le privé est étranglé et la fonction publique dorlotée ?
Évidemment les fonctionnaires bien au chaud sous leurs privilèges dans leurs douillettes niches fiscales, eux ne sont jamais concernés par les perfidies gouvernementales ! Non, pour eux on supprime le jour de carence entraînant près de près de 1,7 milliard d'euros de coût supplémentaire par an pour les contribuables. Pour les retraites, rien que l'alignement Public/Privé ferait économiser 13 milliards par an !
Toujours plus d'impôts mais plus discrètement : élections obligent !
Pierre Moscovici présentant la loi de finance 2014 lors d'une conférence de presse à Bercy en septembre 2013 promettait que la pression fiscale supplémentaire serait réduite à 3 milliards d'euros, moitié moins qu'envisagé initialement. Pas de hausses de prélèvements sur les entreprises ni aucune hausse non plus pour les ménages hors le relèvement prévu de la TVA affirmait-il fin de l'année dernière...
Trois milliards d'euros d'impôts supplémentaires ? Ce chiffre est déjà atteint rien qu'avec cette taxation des mutuelles obligatoires du privé ! Trois milliards d'euros c'est aussi par exemple le montant de la dette de la Côte d'Ivoire que la France vient d'effacer.
"Égalité fiscale" justifie Moscovici ? S'il avait été sincère, il aurait pu tout aussi bien permettre à TOUS les contribuables de défalquer leur mutuelle de leur revenus imposables ! D'autant que "loi de sécurisation de l'emploi prévoit que tout salarié du privé devra cotiser à une mutuelle d'entreprise obligatoire à l'horizon de 2017.
Terminée la liberté de choisir sa protection sociale complémentaire !
Après ce nouveau coup de Jarnac de Bercy, quel sera le prochain ?
La suppression de la déductibilité de la CSG considéré comme un "privilège" des contribuables deviendrait un impôt sur l'impôt, histoire de racketter les ménages pour 9 à 10 milliards d'euros...
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