Pénalement responsables des actes de leurs employés, les dirigeants sont-ils informés des risques encourus au cas où l’un d’entre eux consulterait des sites terroristes ? Quels moyens peuvent être mis en œuvre pour prévenir ce risque ??
A l’heure où le conseil constitutionnel se penche sur la clarté et la précision du nouveau délit de consultation de sites terroristes, que faire pour protéger votre entreprise ?
Suite aux événements macabres de ces derniers mois, la loi 2016-731 du Code Pénal du 3 juin 2016 est venue renforcer les dispositifs de lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle loi vient condamner pénalement la consultation habituelle de sites invitant à la commission d’actes de terrorisme (article 421-2-5-2 du code pénal), ainsi que le délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme (article 421-2-5-1 du code pénal) : une avancée majeure dans la lutte contre le terrorisme.
Les sanctions prévues au non-respect de cette nouvelle loi sont de :
- deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende pour la consultation habituelle de sites terroristes ;
- cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme, notamment à travers l’extraction, la reproduction et la transmission de ces contenus.
Ces lois ont tout de même prévu le cas de figure d’un journaliste, chercheur ou autre acteur assimilé qui consulterait ces sites de bonne foi, dans le cadre de l’exercice normal de sa profession.
Les premières condamnations ne se sont pas faites attendre
Début août, un homme de 31 ans suspecté d’apologie de terrorisme est interpellé. Lors de la saisie de son matériel informatique, les enquêteurs font un constat sans appel : ce jeune homme consultait : « régulièrement des vidéos de décapitations ». Les enquêteurs n’ayant pas décelé « d’éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi » et l’homme ne faisant pas objet d’une fiche S, le nouveau délit de « consultation habituelle de sites terroristes » est retenu.
Jugé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Chartes, le verdict tombe : deux ans d’emprisonnement fermes et 30 000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue par cette nouvelle loi. Au mois d’octobre, déjà 13 procédures étaient en cours sur ce même sujet selon « Le Parisien ».
Dirigeants, personnel informatique, salariés, quelles conséquences en entreprise ?
Les conséquences pour certains acteurs d’une entreprise sont édifiantes : pour les dirigeants par exemple, qui sont responsables des actes de leurs employés : « On est responsable (…) des dommages que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) » - (art. 1384 alinéa 5 du code civil) Les responsables du personnel informatique, peuvent être eux aussi être poursuivis, cette fois pour négligence fautive de ne pas avoir informé et mis en œuvre les moyens pour limiter les responsabilités de l’entreprise et du dirigeant.
Les salariés, quant à eux, sont bien évidemment responsables de leurs propres actes (art. 121-1 du code pénal) dans la mesure où l’entreprise doit avoir des moyens d’authentifier ses salariés afin d’établir leur responsabilité. Afin d’assurer une protection juridique optimale à l’entreprise, un outil de filtrage est de ce fait la solution idéale pour limiter les accès illicites. Il convient néanmoins que celle-ci prenne en compte la législation en vigueur en France.