Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2015 (PLF) visant à réduire le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) des grandes entreprises a été déposé par la rapporteure générale du Budget à l'Assemblée nationale Valérie RABAULT, et les députés socialistes Karine BERGER et Yann GALUT. Il s'agit d'instaurer un plafond de 100 millions d'euros pour le calcul du CIR au niveau des groupes, et non plus de chacune de leur filiale, comme c'est le cas actuellement. Cet amendement a été adopté en commission des finances mais devra être à nouveau discuté la semaine prochaine à l'occasion des débats en séance publique.
Cette mesure est justifiée par l'existence d'une possibilité d'optimisation de la part des groupes. Le rapport de la Cour des comptes sur le CIR de septembre 2013 est cité en appui de cette justification.
Malheureusement, dans son rapport, la Cour des comptes concluait exactement le contraire... Concrètement, elle indiquait : « l'analyse des déclarations effectuées entre 2007 et 2011 ne fait pas apparaître que les groupes fiscalement intégrés aient à ce stade modifié le périmètre de leurs filiales pour mieux bénéficier du plafond de 100 M€, celui-ci étant de ce point de vue optimal ».
La Cour des comptes a même interrogé l'administration en charge des contrôles et a obtenu la confirmation suivante : « la direction des vérifications nationales et internationales indique de même ne pas avoir constaté d'évolution spécifiquement liée au CIR depuis 2008 ». « La direction de la législation fiscale fait également valoir qu'à sa connaissance les montages supposés ne sont pas démontrés. »
Ce sont ces constats sans appel qui ont poussé la Cour de comptes à exclure la mesure du plafonnement au niveau du groupe - pourtant étudiée dans le détail de ses 17 préconisations - la trouvant même contre-productive à certains égards. Après plus de vingt années passées auprès des acteurs de la recherche et de l'innovation, j'aboutis au même constat que la Cour de Comptes.
Par ailleurs, un état fiscal a été mis en place spécifiquement pour permettre à l'administration de surveiller, en temps réel, le comportement des groupes. En effet, chaque année, ceux-ci doivent faire un l'état des lieux précis de l'évolution de leurs activités de recherche auprès de l'administration. Toute optimisation du périmètre du groupe serait donc facilement identifiée !
Il est regrettable que ces faux débats sur des soi-disant optimisations privent l'ensemble des députés d'une vision réelle de l'utilisation du CIR, tout en jetant le trouble sur le comportement des entreprises.