Parce que le droit des successions est complexe et laborieux, nous avons relevé le défi d'aborder les testaments et donations en 60 règles d'or.
60 règles primordiales pour comprendre, faire le bon choix, et agir. Parce que c'est un droit de vouloir décider jusqu'au bout de notre existence, vous ne vous laisserez plus guider aveuglément : les tenants et les aboutissants sont entre vos mains, exprimez-les !
Règle 5. La quotité disponible... c'est quoi ?
Le Code civil veut qu'une personne qui a des enfants légitimes ou naturels, ou encore des ascendants, ne peut disposer librement de sa fortune, une partie devant être réservée obligatoirement aux enfants ou aux ascendants : c'est ce que l'on appelle la quotité réservée ou la réserve.
La portion des biens dont une personne peut librement disposer, après avoir régler la réserve, s'appelle la quotité disponible.
Il n'y a pas de réserve pour le conjoint et pour les collatéraux.
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Règle 18. Qu'est-ce que le legs à titre universel ?
Le legs à titre universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier.
Si le legs porte sur une quote-part des biens, le légataire à titre universel est copropriétaire de l'hérédité, alors que si le legs porte sur tous les immeubles ou sur tous les meubles, le légataire à titre universel est l'unique propriétaire des biens légués.
Il est fait obligation aux légataires à titre universel de demander la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires ou, à défaut, aux légataires universels, ou encore, à défaut aux héritiers appelés à la succession dans l'ordre établi par la loi.
A défaut de délivrance volontaire, l'action en délivrance sera intentée devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette action se prescrit par 30 ans.
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Règle 32. Les dons et legs entre époux
Etant donné qu'en droit français, le mari n'est pas héritier de sa femme et la femme n'est pas héritière de son mari, les dons et legs entre époux sont beaucoup plus fréquents et, notamment, les donations au dernier vivant qui peuvent également porter sur les biens à venir et qui, faites pendant le mariage, offrent la particularité d'être toujours révocables.
Il faut rappeler que si le défunt ne laisse pas d'enfant, sa succession sera recueillie par ses père et mère, frères et sœurs, neveux et nièces, sauf un droit de jouissance égal à la moitié des biens au profit de l'époux survivant.
Dans ce cas, la donation entre époux permettra à l'époux survivant de recueillir la totalité de la succession, sauf jouissance d'un quart au profit du père et d'un quart au profit de la mère, s'ils sont encore vivants.
Si le défunt laisse des enfants, l'époux survivant voit ses droits réduits. Dans ce cas, la donation entre époux lui permettra de recueillir au minimum la jouissance de la totalité des biens composant la succession et même s'il le désire une part en toute propriété.
Extraits de "Testament ou donation, les 60 règles d'or pour faire le bon choix"
