À compter du 1er janvier 2015, ce sera le revenu fiscal de référence, et non plus le montant d'impôt sur le revenu recouvré, qui déterminera le taux de contribution sociale généralisée – CSG – des retraités.
Actuellement, les pensionnés dont le revenu imposable, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros et n'est donc pas recouvrable, bénéficient du taux réduit de CSG, qui est de 3,8 %. En effet, au moment de la création de la CSG, contre laquelle nous nous étions d'ailleurs prononcés au motif qu'elle minait l'unité du système français de protection sociale, on avait voulu que le pouvoir d'achat des petites retraites ne soit pas affecté.
Si cet article 7 du projet de loi est adopté, ce sont 460 000 retraités qui verront leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 %. C'est inadmissible ! L'argumentation du Gouvernement, selon laquelle il n'y aura ni gains ni pertes au niveau de la CSG, ni perdants ni gagnants parmi les retraités, l'est tout autant !
Vous affirmez que cette mesure satisfait à l'un des principes de notre Constitution, celui selon lequel chacun contribue à l'impôt au regard de ses capacités contributives. Or, dans le même temps, vous contredisant de fait, vous prétendez que la mesure est neutre. En réalité, vous allez concentrer la CSG sur un plus petit nombre de personnes.
Une fois encore, nous constatons que vous faites peser l'effort sur les retraités, alors que vous avez accordé la suppression totale et sans contrepartie précise des cotisations familiales à la charge des employeurs, soit 30 milliards d'euros d'exonérations à terme, en 2017, pour un effet économique douteux. Vous prévoyez à présent d'augmenter la CSG pour 460 000 retraités, quand le groupe Total, qui ne paie pratiquement pas d'impôts en France, va toucher de surcroît 19 millions d'euros de droits au titre du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et 60 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche pour 2013.
Vous cédez donc très facilement à l'artillerie lourde du MEDEF et vous vous préoccupez peu du sort des retraités, pourtant d'ores et déjà soumis à de fortes pressions budgétaires, aux déremboursements de médicaments, à l'augmentation des frais liés à la perte d'autonomie, etc.
Vous essayez encore de nous convaincre en arguant que la mesure pénalisera uniquement les retraités ayant un revenu fiscal de référence d'au moins 13 900 euros, soit 1 450 euros bruts par mois. Mais, est-on riche avec 1 450 euros par mois ?
De plus, le remplacement des cotisations sociales à la charge des employeurs par des prélèvements sur les ménages, comme c'est le cas ici avec la CSG, a clairement des effets antiredistributifs puisqu'il organise, de fait, un transfert des participations des entreprises vers les ménages.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposerons de supprimer cet article par voie d'amendement.