Depuis l'annonce de la modification du PTZ, qui vise à redorer le pouvoir d'achat des primo-accédants, les nouvelles réformes qui viennent quant à elles amputer le budget des futurs acquéreurs ou inquiéter les propriétaires se multiplient... Voici, en cette fin d'année, un tour d'horizon des modifications ou intentions de modifications des lois qui peuvent avoir une incidence sur le budget des Français...
MARS 2014 : L'augmentation des frais de notaires
Au départ temporaire (jusqu'au 29 février 2016), la hausse des droits de mutation de 3.8% à 4.5% initiée au 1er mars 2014 est désormais pérenne. Ces « droits de mutations » sont inclus dans ce qu'on appelle les frais de notaires, et représentent les différentes taxes qui sont reversées par le notaire à l'Etat et aux collectivités. Cet amendement permettra donc d'augmenter les recettes locales mais, par là même, réduira d'autant le pouvoir d'achat des futurs acquéreurs.
Les plus pénalisés seront bien entendus les primo-accédants, pour lesquels on pourrait bien au contraire imaginer une aide à l'accession via des droits de mutations réduits dans le cadre d'un premier achat dans l'ancien.
SEPTEMBRE 2014 : Jusqu'à 21% de réduction d'impôt pour l'investissement locatif avec la loi Pinel
Alors que les anciens dispositifs Scellier et Duflot proposaient une réduction d'impôt de 13 ou 18%, le dispositif Pinel, voté en octobre 2014 dans la loi de finances, propose une réduction pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'investissement et introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur est soumis à certaines conditions : la nature du logement et de la location (plafonds), le montant de l'investissement, la zone d'implantation du bien en question. Il doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée (6, 9 ou 12 ans), bénéficiant ainsi d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée d'engagement : 12, 18 ou 21%. Cette loi et ses conditions sont rétroactives et s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Il est cependant dommage, malgré toutes ces bonnes intentions, de ne pas aller au bout de la démarche : la rentabilité locative a belle et bien été améliorée, passant de 3.7 à 4.2 par exemple sur une ville comme Lille, mais il aurait été judicieux d'augmenter les réductions d'impôts, et d'arriver au seuil psychologique des 5%...
A PARTIR DE 2015 : +20% sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, une réforme au choix de chaque collectivité concernée
Actée depuis le 12 novembre, la taxe d'habitation pour les résidences secondaires peut être alourdie de 20% dans les zones dites « tendues »: cette réforme bénéficie encore une fois aux collectivités et non pas à l'Etat, afin de compenser les enveloppes budgétaires qui se réduisent. Cette réforme laisse d'ores et déjà présager d'une contrainte supplémentaire pour les potentiels acquéreurs, celle-ci venant s'ajouter à de nombreuses surtaxes déjà en vigueur sur les résidences secondaires.
Cette évolution est une vraie fausse bonne idée : si l'objectif est, comme annoncé, de libérer du foncier, cela ne fonctionnera pas. Elle servira juste à frustrer un peu plus les propriétaires de résidences secondaires en France, tout en amenant une rentrée d'argent complémentaire aux collectivités, sans être non plus révolutionnaire pour leur budget.
JUILLET 2015 : Baisse du seuil de revenu pour les allocations familiales
Là encore, à compter du 1er juillet 2015, il est prévu de réduire les aides de l'Etat aux familles qui perçoivent plus de 60 000€ à l'année, en divisant par deux ou par trois les allocations suivant des plafonds de revenus. Si la somme reste faible pour une famille de deux enfants, le manque à gagner pour une famille nombreuse devient quant à lui significatif, et « vient amputer le budget lié au logement, qui reste une des sources de dépense prioritaires des Français, et des familles nombreuses. »
La suppression des APL « accession », une mesure à l'étude
Notons, au registre des bonnes nouvelles, le report de la suppression des APL « accession »: prévu pour 2015, le gouvernement se laisse le temps de réfléchir pour optimiser la mise en place de cette réforme. Aujourd'hui possible pour les ménages à faibles revenus, il est envisagé que la demande d'APL ne soit plus possible lors de l'accession, mais uniquement suite à une baisse de revenus de 30%, entre le moment de la demande et le jour de l'achat.
Nous encourageons fortement le gouvernement à prendre son temps avant de réduire une nouvelle fois le pouvoir d'achat, et le rêve d'accession à la propriété des ménages les plus modestes à néant. Entre la hausse des droits de mutations et l'impossibilité de bénéficier d'une aide comme l'APL lors d'un achat immobilier, c'est véritablement les primo-accédants les plus modestes qui vont se retrouver dans l'incapacité de se loger. Aussi, retenons la leçon de la suppression du PTZ dans l'ancien qui sera en définitive remis en place en 2015, sous des conditions de localité et de travaux. Même si ce nouveau PTZ + ne va pas assez loin, on pouvait penser à une prise de conscience du gouvernement dans les besoins d'accession à la propriété d'une certaine tranche de la population: qu'il garde le cap et contribue à accompagner le rêve d'une France de « bien logés! »