La charge fiscale pesant sur le salarié moyen est restée constante à 35.9 % dans les pays de l’OCDE en 2015, mettant ainsi un terme à une série de hausses annuelles depuis 2011, selon un nouveau rapport.
Les impôts sur les salaires 2016 montrent qu’en 2015, les prélèvements sur les revenus du travail ont légèrement augmenté dans 24 des 34 pays de l’OCDE. Cette hausse fut compensée par des diminutions dans 8 pays. L’Espagne, l’Estonie et la Grèce ont enregistré de fortes baisses, dépassant un point de pourcentage, selon ce rapport.
Le niveau des prélèvements fiscaux et des cotisations de sécurité sociale (CSS) dans chaque pays est mesuré par le « coin fiscal », qui correspond au montant total des impôts et cotisations sociales versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues et divisé par les coûts totaux de main-d’œuvre pour l’employeur.
Entre 2010 et 2015, les impôts sur les salaires ont progressé d’environ 1 point pour le travailleur moyen dans les pays de l’OCDE, même si la plupart des pays n’ont pas relevé les taux légaux de l’impôt sur le revenu.
L’augmentation des prélèvements sur les salaires s’explique essentiellement par une progression des salaires plus rapide que les allégements et crédits d’impôt, ce qui est corroboré par le fait que 7 pays seulement ont appliqué aux revenus salariaux moyens des taux d’imposition légaux supérieurs en 2015 à ce qu’ils étaient en 2010, et dans 8 pays ces taux étaient plus bas.
Ces résultats font partie des points saillants de la publication Les Impôts sur les salaires 2016, qui contient des données internationales comparatives sans équivalent sur les montants des impôts, des CSS, des taxes sur les salaires et des prestations en espèces pour huit catégories de ménages, qui diffèrent selon le niveau des revenus et la composition familiale. Il présente également les taux d’imposition moyens et marginaux qui en résultent. Les taux moyens d’imposition indiquent la part des salaires bruts ou des coûts totaux de main-d’oeuvre qui est prélevée sous forme d’impôts sur le revenu des personnes physiques (avant et après les prestations), de CSS et de taxes sur les salaires. Les taux marginaux indiquent la part de l’augmentation des salaires bruts ou des coûts totaux de main-d’œuvre soumise à ces prélèvements.
Le rapport de cette année contient également une étude spéciale qui analyse comment les systèmes de prélèvements et de prestations liées à l’exercice d’un emploi, y compris les dispositions en faveur des enfants, influent sur les incitations des seconds apporteurs de revenu à intégrer ou réintégrer le marché du travail. Étant donné que, dans la plupart des pays de l’OCDE, les seconds apporteurs sont généralement des femmes, ces résultats soulignent l’importance de tenir compte des questions hommes-femmes comme un élément clé dans la conception des systèmes fiscaux.
Les Impôts sur les salaires 2016 montrent que la charge fiscale moyenne pesant sur les seconds apporteurs dépend fortement d’un certain nombre d’aspects tenant à la conception des systèmes fiscaux, tels que l’existence d’avantages fiscaux en faveur du conjoint à charge, si le retrait des crédits d’impôt, des abattements fiscaux ou des prestations sociales se fait sur une base individuelle ou familiale, et le choix entre imposition individuelle et imposition par foyer fiscal.
Le rapport souligne qu’un allègement ou crédit d’impôt pour conjoint à charge – qui réduit la charge fiscale pesant sur le revenu d’un apporteur principal ayant un conjoint à charge ou qui ne travaille pas – tend à réduire l’incitation du second apporteur à travailler, car l’apporteur principal perd cet allégement ou ce crédit lorsque le second apporteur intègre ou réintègre le marché du travail. Il en va de même pour les avantages fiscaux et le retrait de prestations en fonction du revenu du foyer.
Les pays qui ont opté pour l’imposition par foyer fiscal plutôt que pour un système d’imposition individualisée, présentent souvent des coins fiscaux plus élevés et par conséquent une plus faible incitation à travailler pour les seconds apporteurs de revenu. Dans un système d’imposition par foyer fiscal, le revenu des deux membres du foyer est taxé conjointement, alors qu’il le serait séparément dans un système d’imposition individualisée. Cela signifie que, le second apporteur est taxé à un taux plus élevé du barème de l’impôt sur le revenu qu’il le serait dans un système d’imposition individualisée, parce que l’apporteur principal du loyer fiscal bénéficie déjà pleinement de la tranche inférieure du barème.
« Un niveau élevé de prélèvements sur les seconds apporteurs décourage les individus, et notamment les femmes, de travailler », explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Les responsables publics devraient faire de l’égalité femmes-hommes une considération essentielle lorsqu’ils conçoivent leur système fiscal. À tout le moins, ils devraient faire plus pour que la conception du système fiscal n’exacerbe pas les inégalités existantes entre les sexes ».
Principaux résultats:
La charge fiscale moyenne dans la zone OCDE est restée inchangée en 2015
· En 2015, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE a continué de s’établir à 35.9 % pour la deuxième année consécutive. Cette stabilité fait suite à une augmentation totale de 0.9 point enregistrée entre 2010 et 2014, inversant la baisse de 36.0 % à 35.0 % intervenue entre 2007 et 2010.
· C’est en Belgique (55.3 %), en Autriche (49.5 %), en Allemagne (49.4 %) et en Hongrie (49.0 %) que l’on a observé les charges fiscales moyennes les plus élevées pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les charges les plus faibles ont été observées au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.6 %) et au Mexique (19.7 %).
· On a enregistré un accroissement de plus de 0.4 point du « coin fiscal » dans 5 pays - Australie, Luxembourg, Israël, Italie et Portugal. Dans tous ces pays, l’IRPP a beaucoup augmenté, sans hausse des taux légaux de l’IRPP, et le niveau des cotisations de sécurité sociale a lui aussi été sensiblement relevé dans deux d’entre eux.
· Une baisse d’un point de pourcentage ou plus a été constatée dans 3 pays – Grèce (-1.3 point), Espagne (-1.2 point) et Estonie (-1.0 point). 2 autres pays – l’Irlande et les Pays-Bas – ont vu leur charge fiscale reculer de plus de -0.4 point. Parmi ces 5 pays, 3 ont affiché une diminution significative des charges sociales et 3 une baisse sensible de l’IRPP.
Charges fiscales pour les familles avec enfants
· Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la France (40.5 %) et de la Belgique (40.4 %). L’Autriche, la Finlande et l’Italie enregistraient des coins fiscaux compris entre 39 % et 40 %. C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (4.9 %), suivie du Chili (7 %), de l’Irlande (9.5 %) et de la Suisse (9.8 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.7 %.
· Les plus fortes augmentations de la charge fiscale pour les familles avec enfants et un seul apporteur de revenu ont été enregistrées en Islande (1.5 point) et en Nouvelle-Zélande (1.2 point), tandis que la diminution la plus marquée a concerné l’Estonie (-4.4 points) principalement sous l’effet de la hausse des prestations en espèces.
· Dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception du Mexique et du Chili, le coin fiscal est plus faible pour les familles avec enfants que pour les célibataires sans enfant. Les différences sont particulièrement marquées en Allemagne, Irlande, Luxembourg, République tchèque et Slovénie.
Paiements obligatoires non fiscaux
· Dans certains pays, diverses prestations d’assurance sont fournies en contrepartie de paiements obligatoires à des fonds de pension privés ou à des compagnies d’assurance plutôt que de versements de cotisations de sécurité sociale à l’État. La base de données fiscales de l’OCDEcontient des précisions sur ces « paiements obligatoires non fiscaux ».
Pour de plus amples informations sur Les impôts sur les salaires 2016 voir : https://www.oecd.org/fr/ctp/politiques-fiscales/les-impots-sur-les-salaires-20725132.htm.