Les pouvoirs publics viennent de diffuser le projet de décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif « Pinel ».
Le projet prévoit que les frais et commissions des différents intermédiaires, quel que soit le nombre, ne dépassent pas 10% du prix de revient (prix d’acquisition + taxes + commissions).
Quelles sont les motivations réelles du gouvernement à travers cette disposition ?
Que l’encadrement aura un impact sur le prix des biens vendus ? C’est mal connaître la réalité du marché immobilier et le rapport entre les promoteurs et les intermédiaires ! En effet, les honoraires perçus par ces derniers sont directement payés par le promoteur (qui réduit ses revenus à cette occasion) à partir d’une grille de prix qui est la même que celle présentée aux clients par le promoteur. Du moment où l’acquéreur achète directement au promoteur ou via un intermédiaire, il payera le même prix et bénéficiera des mêmes avantages. Ce n’est donc pas une charge augmentative du prix de vente.
Ou s’agit-il d’une volonté de s'attaquer aux intermédiaires immobiliers via leur rémunération ? Ce décret s’inscrit dans la même veine que les différentes décisions prises ces derniers temps : maintien de l'impôt sur la fortune immobilière, réduction du champ d'application du dispositif Pinel, projet d’augmentation des impôts fonciers visant à compenser la suppression des impôts locaux... autant de mesures qui stigmatisent curieusement un secteur d’activité qui rapporte des milliards d’euros en rentrées fiscales (+32,5 milliards en 2017) et qui continue de créer de l’emploi dans notre pays.
Le gouvernement vient d’indiquer que le CNTGI ne serait pas consulté sur ce projet, il reste la voix des syndicats professionnels pour apporter la contradiction à cette volonté néfaste, qui n’aura aucune incidence sur le pouvoir d’achat des acquéreurs et qui vient fragiliser les acteurs intermédiaires, dans un marché déjà délicat.