Ce fut un chemin compliqué pour la loi portée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir : adoptée, elle a été rejetée par le Sénat. Mais la Commission Mixte Paritaire (CMP) a finalement, jeudi 3 février 2022, décidé de la réintégrer… et donc de l’adopter. Le questionnaire de santé va donc être supprimé pour certains crédits, et pas des moindres.
La fin du questionnaire de santé en France
La Commission mixte paritaire, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, devait se prononcer sur la loi Assurance emprunteur, qui fait débat. Parmi les mesures sur lesquelles les deux chambres du Parlement n’arrivaient pas à trouver un accord, il y avait la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment… mais aussi la suppression du questionnaire santé lors de l’emprunt immobilier.
Ce questionnaire était décrié par de nombreuses associations, notamment de défense des droits des personnes séropositives, ou encore des personnes ayant ou étant guéries d’un cancer. Lors d’un emprunt immobilier, en effet, ces maladies pouvaient faire exploser le coût de l’assurance emprunteur, et donc rendre plus difficile voire interdire l’accès à la propriété.
La raison ? Plus la prime liée à l’assurance emprunteur est élevée, moins la somme empruntée peut l’être, puisque la première influence, négativement, les mensualités de remboursement.
Suppression du questionnaire santé jusqu’à 200.000 euros
Dès l’entrée en vigueur de la loi, dont la date est encore inconnue, le questionnaire santé n’existera plus en France dans certains cas. La Commission Mixte Paritaire a en effet limité sa suppression aux crédits immobiliers d’un montant de 200.000 euros par personne (soit un maximum de 400.000 euros pour un couple empruntant ensemble) et dans le cas où le terme du crédit est fixé avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Mais ce n’est pas le seul changement : la CMP a également réduit à cinq ans, contre dix auparavant, le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
La résiliation à tout moment va être possible
Autre accord trouvé en Commission Mixte Paritaire, et contre toute attente, celui sur la question de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Une réforme qui, là aussi, a fait l’objet de conflit entre les députés et les sénateurs.
Finalement, la réforme est actée, comme le souligne le communiqué de presse du Sénat du 3 février 2022. Il sera donc possible de résilier l’assurance emprunteur à tout moment en France, ce qui ouvre largement la possibilité de faire jouer la concurrence. Avec, à la clé, des économies qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros sur l’ensemble du crédit.