Il nous est indiqué que les banques acceptent de consentir des prêts garantis par l’Etat (PGE) à toutes les entreprises dont la cotation de crédit de la Banque de France est égale ou supérieure à 5+. La cotation 5+ signifie que la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée « assez faible ». Cette cotation peut être attribuée si l’entreprise présente des signes de faiblesse relative à sa capacité bénéficiaire, son autonomie financière, sa solvabilité ou sa liquidité. Elle peut également résulter de situations juridiques, de relations économiques ou de liens commerciaux avec des entreprises qui sont cotées 5+ ou plus.
La cotation crédit de la Banque de France
Des entreprises dont la cotation est comprise entre 5 et 8 se sont vues refuser l’obtention d’un PGE par certaines banques ou agences bancaires. Il semblerait que cette position soit en train d’évoluer.
Rappelons que ne sont cotées par la Banque de France que les entreprises dont le siège social se situe en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750.000 €. En 2019, 270.461 entreprises avaient été cotées, dont 86,6 % avaient une cotation de 3++ à 5+ et 13,4% avaient une cotation supérieure (36.221 entreprises cotées entre 5 et 9).
Bien entendu, ce sont les entreprises les plus fragiles qui ont le plus besoin d’une aide financière et exclure les entreprises cotées 5 à 8 reviendrait donc à exclure des prêts garantis par l’Etat un très grand nombre d’entreprises.
En outre, la très grande majorité des entreprises (en nombre) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 € ne fait pas l’objet d’une cotation Banque de France ; pour celles-ci, on ne connait pas les critères retenus par les banques pour accorder un prêt garanti par l’Etat ?
Connaître sa cotation
En conclusion, il est important que les dirigeants connaissent la cotation Banque de France de leur entreprise ou, si l’entreprise n’est pas cotée, qu’ils sachent comment leur banquier apprécie la situation financière de leur entreprise.
La cause de refus la plus souvent invoquée par les banques est une trop faible capacité d’autofinancement (par rapport aux engagements déjà pris). Les entreprises nouvelles ou celles dont les fonds propres sont négatifs se voient également souvent refuser l’obtention d’un PGE. Il est vrai que ces entreprises sont financièrement fragiles, mais l’absence d’aide les condamnerait au dépôt de bilan.
La médiation du crédit reprend du service
En cas de refus de sa banque d’accorder un prêt garanti par l’Etat, le dirigeant peut s’adresser à la médiation du crédit sur le site internet https://mediateur-credit.banque-france.fr, rubrique « Crise du Covid 19 – Saisine de la médiation du crédit ».
N’attendez pas d’être en état de cessation de paiements pour solliciter un PGE ou saisir le médiateur du crédit, car, dans cette situation, les entreprises ne pourront plus accéder aux prêts garantis par l’Etat.
Une proposition : un prêt garanti à 100% pour les TPE
Il faudrait que le Gouvernement mette en place un prêt garanti à 100 %, sans intérêt, remboursable sur 8 à 10 ans pour les entreprises de 0 à 3 ou 5 salariés, (hors autoentrepreneurs ou en situation de cessation de paiements avant le 12 mars 2020, date de début de la crise sanitaire), car leur résultat est très souvent faible et ces entreprises n’ont généralement pas les fonds propres suffisants pour garantir le prêteur (même à hauteur de 10% du crédit). Statistiquement, les entreprises employant de 1 à 3 salariés sont les plus fragiles.
2 millions de travailleurs indépendants à sauver
Rappelons qu’il existe près de 3,5 millions d’entreprises qui n’emploient aucun salarié, dont 1,6 millions d’autoentrepreneurs, ce qui représente près de de 2 millions d’emplois hors autoentrepreneurs, emplois qui n’ont pas droit à l’assurance chômage.