À une époque où il est essentiel de donner du sens à ses actes, la Loi Girardin s’adresse à des contribuables souhaitant maîtriser l’usage de tout ou partie de leur impôt et pouvoir choisir de l’orienter vers des investissements utiles au développement économique de populations méritantes sous forme de subvention privée en contrepartie d’un avantage fiscal.
La SNC est une société généralement utilisée en France par les opérateurs en avantages fiscaux outre-mer pour faire investir leurs clients. Pourtant si ce type de société peut avoir du sens pour des associés actifs, la SNC cumule de nombreux inconvénients : décryptage des risques et inconvénients de cet environnement juridique totalement inadapté pour des associés passifs.
Responsabilité des associés
Les associés d’une SNC répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes donc même si l’associé n’est pas gérant, il est considéré comme tel. Ainsi, quand un associé souscrit à une SNC déjà créée, il est responsable des dettes qui sont antérieures à son entrée au capital ainsi que lorsqu’il cédera ses parts, il restera responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes nées avant son départ de la société.
Le contribuable qui s’associe au capital d’une SNC est donc totalement dépendant de la bonne administration d’un gérant qu’il ne connaît généralement pas. Le risque encouru par l’associé est donc très important. Certains opérateurs font la promotion d’assurances et garanties financières spécifiques et coûteuses pour couvrir spécifiquement ce risque de responsabilité des associés.
Pourquoi n’utilisent-ils pas un autre type de société limitant la responsabilité de leurs clients ?
Statut de commerçant et une affiliation automatique au RSI
Devenir associé d’une SNC implique obligatoirement d’avoir la capacité de faire du commerce car tous les associés sont automatiquement considérés comme des commerçants et affiliés au régime des travailleurs indépendants (RSI). Chaque associé sera donc inscrit à une caisse d’assurance vieillesse, à une caisse d’assurance maladie et maternité, et à une caisse d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. Cet inconvénient ne posera pas de difficulté majeure pour des contribuables déjà affiliés et habitués au régime du RSI (commerçants, professions libérales non réglementées, gérants majoritaires de SARL).
On peut s’interroger de la motivation et du respect des intérêts de leurs clients pour les Conseils en Investissements Financiers (CIF) ou autres conseils qui proposent à leurs clients de souscrire via des SNC lorsqu’ils sont salariés, retraités, propriétaires fonciers, …, qui cotisent déjà par-ailleurs sur leurs revenus et n’ont vraiment pas besoin de se voir imposer ce type de contraintes.
Enfin, et c’est un vrai sujet sur le devoir d’accompagnement et de transparence du CIF selon l’autorité des marchés (AMF) qui est censé « exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ».
Comment alors les CIF et autres conseils peuvent-ils faire souscrire via des SNC ceux de leurs clients exerçant des professions réglementées pour qui le statut de commerçant est tout simplement interdit ? (professions juridiques et médicales notamment)
Une alternative à privilégier : la SAS
La SAS répond, sous certaines conditions confirmées par le bureau des agréments du Ministère des Finances en 2011, aux critères d’éligibilité de l’article 8 du Code Général des Impôts pour faire bénéficier ses associés des avantages fiscaux de la Loi Girardin, et notamment le régime dit de « plein droit ».
C’est un environnement juridique parfaitement adapté à des associés passifs car :
- Le dirigeant d’une SAS est seul responsable de son administration de la société
- La responsabilité d’un associé d’une SAS est limitée au montant de son apport au capital
- L’associé passif d’une SAS n’a aucune obligation liée au statut de commerçant et de fait pas d’affiliation au RSI, donc
La loi Girardin est simple et efficace pour réduire l’impact de son impôt. Ce dispositif fiscal existe depuis plus de 30 ans et permet de réduire l’impact financier de son impôt jusqu’à 25% chaque année en lui donnant du sens. Avant toute souscription, il est essentiel de sélectionner un environnement juridique optimal et adapté. Viendront ensuite d’autres critères de sélection (mode de financement, implication de l’exploitant local, type d’investissement aidé) avant d’enfin disposer d’un environnement juridique et économique maîtrisé pour pouvoir sélectionner un opérateur en charge de le mettre en œuvre.