Plus de 100 pays et juridictions ont convenu de réévaluer les deux principaux concepts qui sous-tendent le système fiscal international, conformément à un mandat reçu des ministres des Finances du G20 pour travailler sur les conséquences fiscales induites par la numérisation.
Les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 travailleront ensemble pour trouver une solution consensuelle d’ici 2020, comme indiqué dans leur Rapport intérimaire sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation publié aujourd’hui. Le Rapport intérimaire sera présenté par le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría aux ministres des Finances du G20 lors de leur réunion des 19 et 20 mars à Buenos Aires, en Argentine.
Sur la base du Rapport établi au titre de l’Action 1 du projet BEPS en 2015, le Rapport intérimaire comprend une analyse détaillée des changements ayant affecté les modèles économiques et la création de valeur apportés par la numérisation, et identifie les caractéristiques le plus souvent observées pendant l’étude de certains modèles économiques à forte composante numérique. En décrivant les conséquences potentielles sur les règles fiscales internationales, le Rapport intérimaire identifie les positions prises par les différents pays, à partir desquelles ils définiront leur approche vis-à-vis des solutions envisageables. Ces approches vont de celle des pays qui considèrent qu’aucune action n’est nécessaire, à celle des pays selon lesquels il faut agir pour reconnaître le rôle de la contribution des utilisateurs, en passant par celle des pays qui considèrent que tout changement devrait s’appliquer à l’économie dans son ensemble. Le Rapport intérimaire dresse les fondations nécessaires pour parvenir à une solution multilatérale de long terme au cours de la prochaine phase des travaux menés par l’OCDE.
« La communauté internationale a fait un pas important aujourd’hui vers la résolution les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », selon M. Gurría. « Nous avons mis en évidence la complexité des problèmes et souligné l’importance de parvenir à un accord international, pour nos économies et le futur du système fondé sur ces règles. L’OCDE est prête à accompagner les pays dans leur recherche d’une compréhension commune des questions intéressant la numérisation de l’économie et la fiscalité, ainsi que des solutions de long terme »
Dans le cadre du Projet OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un nombre important de nouveaux standards ont été établis visant à appréhender les situations de double non-imposition. L’impact à l’échelle des pays de la mise en œuvre des mesures de grande envergure issues du paquet BEPS se fait déjà ressentir, comme en attestent les changements opérés dans leurs dispositifs fiscaux par certaines entreprises multinationales, afin de mieux les aligner avec leurs opérations. Ces mesures sont déjà à l’origine de recettes fiscales supplémentaires pour les gouvernements – par exemple, le recouvrement de plus de 3 milliards d’euros au sein de l’Union européenne à la suite de la mise en oeuvre des nouveaux Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS. Si les progrès en matière de lutte contre les pratiques de BEPS sont évidents, le Rapport intérimaire souligne que de nombreux pays restent persuadés que des défis persistent pour le système fiscal international.
Les membres du Cadre inclusif reconnaissent qu’ils partagent un intérêt commun à maintenir un ensemble unique et cohérent de règles fiscales internationales. Dans le cadre de la prochaine phase des travaux, ils ont convenu d’entreprendre une réévaluation cohérente et concordante des règles concernant « l’approche du lien » et « l’attribution des bénéfices » – des concepts fondamentaux qui se rapportent à la répartition de la compétence fiscale entre juridictions et à la détermination de la juste part des bénéfices d’une entreprise multinationale qui doit être imposée dans une juridiction donnée. Au cours de l’étude de ces changements potentiels, les membres considéreront les effets de la numérisation sur l’économie, en référence aux principes régissant l’alignement des bénéfices sur les activités économiques et la création de valeur.
Même s’ils ont convenu de continuer à travailler pour parvenir à une solution de long terme d’ici 2020, certains pays considèrent qu’il est impératif d’intervenir rapidement et soutiennent l’adoption de mesures intérimaires, tandis que d’autres y sont opposés et considèrent que ces mesures présentent des risques et des conséquences néfastes. Ces pays qui y sont favorables ont identifié un certain nombre de considérations qui selon eux doivent être prises en compte pour limiter les effets collatéraux négatifs.
Le Rapport intérimaire présente également une étude des effets de la numérisation sur d’autres aspects du système fiscal, y compris les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer les services auprès des contribuables et renforcer la conformité fiscale, ainsi que les risques fiscaux, notamment ceux qui concernent la technologie blockchain sur laquelle repose les cryptomonnaies.
De plus amples informations sur le Rapport intérimaire sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation sont disponibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/digitaltax