Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui entrera en discussion à l’Assemblée Nationale mardi 24 octobre comporte comme chaque année un volet « Politique Familiale ». Certaines des mesures préconisées représentent des avancées significatives pour les familles mais d’autres sont des menaces sévères qu’il faut espérer que les parlementaires auront le bon sens de refuser.
Trois avancées...
Trois avancées significatives doivent être soulignées dans le projet du gouvernement : tout d’abord, le complément mode de garde versé aux familles ayant un jeune enfant handicapé sera augmenté de 30% pour faciliter l’accès de ces familles à une assistante maternelle ou une garde à domicile adaptée à leur enfant. Ensuite, lorsqu’un enfant né en début d’année n’entrera à l’école qu’après ses 3 ans révolus, le complément mode de garde sera versé à taux plein jusqu’à la scolarisation effective de l’enfant. Enfin, comme Emmanuel Macron l’avait promis lors de sa campagne présidentielle, le congé maternité des mères non salariées sera amélioré : les travailleuses indépendantes bénéficieront d’une possibilité de congé indemnisé de 38 jours supplémentaires, les agricultrices auront quand à elles un meilleur dispositif pour être remplacées pendant leur arrêt maternité.
Et une menace
Mais ces avancées ne doivent pas cacher une menace bien réelle incluse dans le texte : l’article 44 du PLFSS prévoit en effet de ne revaloriser que de 0,3% l’ensemble des plafonds de ressources qui permettent de recevoir les différentes allocations de soutien aux familles (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, prime de naissance, prestation d’accueil du jeune enfant, …).
De même, les allocations en question ne seront revalorisées que de 0,3% en 2019. Ce taux de revalorisation très bas conduirait à faire sortir un grand nombre de familles des classes moyennes ou modestes des aides auxquelles elles ont droit aujourd’hui et à réduire peu à peu à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant en euros courant qui leur serait versé. Il est inacceptable qu’on demande encore aux familles de faire des efforts alors même que plus de 4 milliards d’euros d’économie ont été faites sur le dos de ces mêmes familles dans les toutes dernières années (baisse du quotient familial, modulation des allocations familiales, baisse de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, réduction du congé parental, …)
Il faut souligner enfin l’absence totale de solutions proposées pour faire face à la pénurie spectaculaire de modes de garde qui a été générée par la mise en place du congé parental partagé : cette réforme qui ne fonctionne pas - puisque moins de 5% des pères ont recours à un congé parental - a découragé des dizaines de milliers de familles de recourir à ce mode de garde par peur de se retrouver sans solution aux deux ans de leur enfant. Or les pouvoirs publics n’ont créé que la moitié des places de crèches promises et ont laissé perdre 33.000 places de garde chez les assistantes maternelles où ils avaient pourtant promis 100.000 places supplémentaires. Au final, faire garder son enfant est un réel parcours du combattant et pour la première fois depuis 2016, le taux d’activité des jeunes mères diminue en France.
L’ONG Make Mothers Matter (MMM) France dénonce ces économies et l’absence de solutions proposées. Elle sera auditionnée par l’Entente Parlementaire pour la Famille à l’Assemblée Nationale le mardi 23 Octobre puis par la Commission des Affaires Sociales du Sénat mercredi 24 Octobre pour faire aux parlementaires des propositions concrètes pour mieux aider les familles tout en étant économe sur les dépenses publiques.