Jeudi 17 décembre, au terme de 248 heures de discussion, 3 641 amendements examinés dont 1 005 adoptés, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Parmi les mesures nouvelles, en voici trois qui ont particulièrement retenu notre attention.
Régime mère-fille : fin de la neutralisation de la quote-part de frais et charges
La loi de finances rectificative pour 2015 tire les enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Steria et modifie le régime mère-fille applicable aux dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale. La neutralisation de la quote-part de frais et charges, réservée aux distributions réalisées dans le cadre de l’intégration fiscale, avait été jugée non conforme au droit communautaire par la CJUE. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette neutralisation est supprimée. En contrepartie de la perte d’un des avantages fiscaux du régime d’intégration fiscale, le taux de la quote-part pour frais et charges est abaissé de 5 % à 1 % pour les dividendes perçus par une société intégrée et versés par une autre société du groupe ou par une société membre de l’Union européenne, soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés (IS), à condition que cette société remplisse les conditions qui lui permettrait d’être membre du groupe intégré si elle était établie en France (détention de son capital à 95%, exercice comptable identique…).
Un BEPS français pour lutter contre l’évasion des bénéfices
Le reporting pays par pays a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2016. La France met ainsi en application l’action 15 du plan BEPS de l’OCDE (BEPS pour Base erosion and profit shifting - érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Son but est de délivrer aux États des solutions pour éliminer les failles fiscales qui subsistent dans les règles actuelles. Désormais, les grandes entreprises devront fournir une sorte de cartographie de l’ensemble des pays où le groupe est implanté, indiquant systématiquement et pour chaque établissement : le chiffre d’affaires, le bénéfice avant impôts, le nombre d’employés, etc. Il s’agit ici de vérifier la cohérence des chiffres d’affaires et des bénéfices et, in fine, de débusquer les éventuelles tentatives d’évasion. Si, dans la nuit précédant l’adoption du texte, un débat s’est tenu sur la possibilité de rendre ces données publiques, la décision a été prise de se contenter, dans la loi de finances pour 2016, d’une transmission des déclarations pays par pays à l’administration fiscale.
Non prorogation de la contribution exceptionnelle d’IS
La contribution exceptionnelle d’IS, créée il y a cinq ans, est due au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016. Elle concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Son taux est passé de 5 à 10,7 % il y a 3 ans. Cette année, aucune mesure de prorogation n’est intervenue. Les entreprises qui clôturent avec l’année civile devront donc acquitter pour la dernière fois cette contribution exceptionnelle au titre de l’exercice 2015. Une bonne nouvelle qui montre qu’une contribution exceptionnelle peut ne pas être pérenne…
Aujourd’hui le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur la constitutionalité des dispositions adoptées. Pour maîtriser les enjeux de ces nouvelles lois sur la gestion de votre entreprise ou de votre groupe, nous vous invitons à assister à notre conférence-débat « Actualité fiscale et loi de finances 2016 » qui se tiendra entre le 12 et le 22 janvier à Paris, Toulouse, Nantes, Lyon et Strasbourg.