Mise en place en Septembre 2014 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilier. Forte de son succès, la loi a été officiellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.
I – Un dispositif pour l’investissement locatif
L’objectif de la loi Pinel est double :
1. permettre de relancer la construction de logements neufs en France
2. faciliter l’accès à la location des foyers les plus modestes.
En 2016, le nombre de logements mis en chantier devrait dépasser les 350 000 unités (d’après la Fédération française du bâtiment). De quoi relancer la construction et le secteur de l’immobilier.
II – Des réductions d’impôts importantes
La loi Pinel donne droit à une réduction d’impôt (pouvant aller jusqu’à 63000 €) puisqu'il s'agit d'un investissement locatif. Elle varie suivant le montant de la somme engagée, mais aussi d’après la durée de la mise en location du bien :
• une réduction de 12 % sur 6 ans ;
• une réduction de 18 % sur 9 ans ;
• une réduction de 21 % sur 12 ans.
Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit respecter plusieurs conditions.
III – Les conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité restent inchangées dans le cadre d’un investissement locatif Pinel. Le logement doit respecter les critères suivants :
1. il doit respecter la réglementation thermique qui est actuellement en vigueur en France (BBC2005, RT2012) ;
2. le logement doit être neuf ;
3. sa construction doit être terminée au maximum dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier.
Pour obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel, le logement doit absolument respecter ces conditions.
IIII – Des zones Pinel inchangées
Les zones Pinel ont été mises en place afin d’avoir des loyers en phases avec le marché immobilier actuel.
Il est devenu compliqué de se loger dans certaines zones dites « tendues ». Il s’agit de zones où l’offre en logements est moins importante que la demande, entraînant une inflation des loyers.
La France reste donc découpée en 5 zones :
• zone A bis (qui comprend Paris et de nombreuses communes se trouvant aux alentours) ;
• zone A (Côte d’Azur et l’Île de France) ;
• zone B1 (toutes les métropoles de plus de 250000 habitants) ;
• zone B2 (toutes les villes de plus de 50000 habitants) ;
• zone C (non éligible).
Ces différentes zones vont permettre de définir un plafond de loyer et de ressources pour le futur locataire.