Selon un rapport d’étape publié le 16 octobre 2017, différents gouvernements ont déjà mené à bien ou entrepris la modification de près de 100 régimes fiscaux préférentiels, en application des standards définis par le Projet BEPS de l’OCDE et du G20 pour améliorer le système fiscal international.
Le rapport expose en détail les conclusions des examens par les pairs portant sur 164 régimes fiscaux préférentiels en vigueur dans plus de 100 juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE sur le projet BEPS.
Le Projet BEPS de l’OCDE et du G20, qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, propose des mesures correctives afin d’aider les pouvoirs publics à remédier aux lacunes qui existent dans les règles fiscales internationales actuelles et que les entreprises multinationales mettent à profit pour faire « disparaître » leurs bénéfices ou les transférer artificiellement vers des pays à fiscalité faible ou nulle dans lesquels elles n’exercent qu’une activité économique limitée, voire inexistante. Ces pratiques de BEPS induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, entre 100 et 240 milliards USD chaque année, soit 4 à 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Le standard défini par l’Action 5 du Projet BEPS vise les mesures fiscales incitatives (« régimes fiscaux préférentiels ») applicables aux revenus générés par des activités géographiquement mobiles des entreprises, comme les activités financières, les ventes de services ou les actifs de propriété intellectuelle, que les multinationales peuvent déplacer avec une relative facilité. Pour éviter tout nivellement par le bas pouvant déclencher des effets négatifs sur les bases d’imposition d’autres juridictions, les 102 membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à faire en sorte que ces régimes respectent les critères convenus au titre de l’Action 5 du Projet BEPS. L’approche retenue consiste à s’assurer que le contribuable bénéficiant d’un régime préférentiel exerce lui-même son activité opérationnelle principale, afin de préserver la cohérence entre l’application d’un régime préférentiel et l’existence d’une activité substantielle.
Le rapport d’étape consacré aux régimes fiscaux préférentiels présente les conclusions de l’examen des 164 régimes fiscaux préférentiels en vigueur parmi les membres du Cadre inclusif, au regard du standard minimum de l’Action 5.
Les 164 régimes examinés au cours des douze derniers mois peuvent être répartis comme suit :
- 99 requièrent une action ;
- 93 de ces 99 régimes ont déjà été modifiés, ou sont en train de l’être, par les membres du Cadre inclusif, de manière à respecter le standard de l’Action 5 ;
- 56 régimes ne soulèvent pas de risques de pratiques de BEPS ;
- 9 régimes sont toujours en cours d’examen en raison de circonstances exceptionnelles, en particulier suite aux ouragans qui ont frappé il y a peu certaines juridictions des Caraïbes.
« Les pratiques fiscales dommageables sont des dispositions particulièrement agressives par lesquelles des juridictions peuvent contribuer à réduire les bases d’imposition d’autres juridictions », a déclaré M. Martin Kreienbaum, président du Cadre inclusif sur le BEPS. « La suppression des pratiques dommageables revêt une importance déterminante pour préserver des conditions de concurrence équitables et éviter un nivellement par le bas. Les examens par les pairs du Cadre inclusif se traduisent par un remaniement profond des régimes préférentiels, compliquant la tâche des multinationales qui cherchent à déplacer artificiellement leurs bénéfices d’une juridiction à l’autre en quête d’avantages fiscaux. »
« Ces résultats montrent que l’engagement politique des membres du Cadre inclusif conduit rapidement à des progrès tangibles et mesurables », a déclaré M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Les juridictions concernées travaillent déjà à la suppression des pratiques fiscales dommageables dans leurs régimes préférentiels. Concrètement, près de 95 % des régimes qui appelaient une action corrective ont déjà été modifiés, ou sont en train de l’être. »
Les membres du Cadre inclusif ont adopté un calendrier ambitieux qui prévoit que les juridictions dont certains régimes présentent des caractéristiques dommageables devront amender ces dispositifs le plus tôt possible, et, sauf exception, au plus tard en octobre 2018. L’OCDE continuera à publier les conclusions des examens des régimes préférentiels et à dresser le bilan des progrès accomplis par les juridictions pour apporter les mesures correctives qui permettent de réduire les risques d’érosion de la base d’imposition.