Avec la crise sanitaire du Covid-19, et le nouveau confinement qui a démarré vendredi 30 octobre 2020, la question de la différence entre chômage partiel et chômage technique revient sur le devant de la scène. Mais dans les faits, si elles ont été créées avec une distinction, ces deux typologies de chômage sont aujourd’hui une seule et même solution administrative pour protéger les entreprises et les salariés.
L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) définit la situation du chômage partiel : « Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. » Ainsi, le chômage partiel serait le choix, de la part d’une entreprise, de réduire l’activité d’un ou plusieurs salariés comme alternative au licenciement. Une décision qui peut être prise, par exemple, lorsqu’il y a un creux dans l’activité, que celui-ci soit périodique ou exceptionnel.
Et lorsque l’on cherche la définition du chômage technique la différence n’est pas flagrante puisque capital.fr le définit comme étant « un dispositif préventif utilisé par les entreprises en difficulté, en prévention d'un licenciement économique » ; et donc une réduction de l’activité du salarié comme alternative au licenciement.
Ainsi, chômage partiel et chômage technique ne seraient que synonymes l’un de l’autre et représenterait la même situation de fait, une perturbation exceptionnelle de l’activité d’une entreprise, obligeant ses dirigeants à en réduire l’activité temporairement pour éviter une vague de licenciements. Le chômage partiel permet également une indemnisation du salarié pour compenser sa perte de salaire.
L’utilisation de ces termes est pourtant erronée, ou tout du moins désuète, puisque depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les termes de chômage partiel et de chômage technique ont disparu des textes législatifs au profit d’une seule et même appellation l’activité partielle. Les conditions d’application exactes de cette mesure d’activité partielle sont, elles, régies par l’article L5122-1 du Code du travail, et suivants. La dernière modification de cet article du Code du travail est survenue le 28 décembre 2018, lors de l’adoption de la loi n°2018-1317.
Réservé aux entreprises en difficulté, le chômage partiel (ou technique) a été sur le devant de la scène lors du premier confinement généralisé de la population de l’année 2020 lorsque, contraintes de fermer leurs portes sur fond de crise sanitaire, des dizaines de milliers d’entreprises en France ont placé leurs salariés sous ce statut protecteur.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du chômage partiel ?
En temps normal, donc hors crise sanitaire liée à la Covid-19, le recours au chômage partiel est fortement réglementé : c’est l’article R. 5122-1 du Code du travail qui régit les conditions pour lesquelles le chef d’entreprise peut faire une demande de chômage partiel.
En l’occurrence, le chômage partiel peut être demandé : en cas de sinistre ou intempéries exceptionnels, en cas de travaux de transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise qui contraindrait l’arrêt des activités, des difficultés d’approvisionnement ou la conjoncture économique. Généralement, toutes les circonstances exceptionnelles permettent de mettre les salariés au chômage partiel, ce qui explique que les entreprises françaises puissent en bénéficier largement durant la crise sanitaire. Le chômage partiel peut être demandé pour un maximum de 1.607 heures par salarié (soit une année pleine à 35 heures/semaine) en 2020, sauf en cas de demande pour travaux dans l’entreprise (100 heures par an et par salarié).
Une fois identifiée une des raisons prévues par la loi, le chef d’entreprise doit alors faire une demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département où est installée l’entreprise ou l’établissement concerné. Cette demande doit être réalisée en ligne, via le service dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
La demande doit spécifier : le motif justifiant le chômage partiel, la période prévue de chômage des salariés, les circonstances précises de la demande, le nombre de salariés et le nombre d’heures chômées prévisionnelles au total. A noter que l’avis du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise doit être demandé au préalable et doit accompagner la demande.
Les services du gouvernement ont alors 15 jours calendaires maximum pour répondre à l’entreprise qui a demandé la mise en place du chômage partiel. En cas de refus, les services administratifs doivent le justifier. Si aucune réponse n’est donnée sous 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
A noter que dans le cas d’une demande de chômage partiel pour « sinistres et intempéries » ou encore pour une « circonstance de caractère exceptionnel », un délai est fixé pour l’entreprise pour faire sa demande : elle a 30 jours après la mise au chômage partiel de ses employés pour envoyer la demande à la Direccte. Inversement, dans le cas général, la demande doit être réalisée en amont de la mise au chômage partiel des employés.
Pour l’avis du CSE, obligatoire, le gouvernement a prévu également une exception pour les cas de chômage partiel pour circonstance exceptionnelle ou sinistre et intempérie : si le CSE ne peut être réunis, le chef d’entreprise a 2 mois maximum après la demande pour recueillir son avis et le transmettre à la Direccte.
Comment sont payés les salariés au chômage partiel ?
Les salariés placés en chômage partiel perçoivent une indemnité équivalente à 70% de leur salaire brut, soit 84% de leur salaire net. Toujours est-il que, pour éviter des situations de pauvreté, le montant cette indemnité ne peut être inférieur au SMIC. Alors, si en temps normal le salarié était payé au SMIC, au chômage partiel il conservera 100% de sa rémunération. L’allocation d’activité partielle a aussi un plafond : il est de 4,5 fois le SMIC. L’indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. À son tour, l’employeur est remboursé intégralement par l’État (uniquement si l’entreprise est dans un secteur protégé ou si elle est touché par une fermeture administrative due au covid par exemple. Sinon non, l'employeur ne se fait rembourser que 60% de l'indemnité qu'il a versé et non l'intégralité, c’est à dire les 70%.)
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En revanche, elle est soumise à un taux de CSG réduit (6,2% contre 9,2% pour les salaires) et à la CRDS au taux de 0,5%. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75% pour frais professionnels).
En ce qui concerne les dépenses que cette indemnisation du chômage partiel induira pour la collectivité, depuis début mars 2020 l’État y a déjà consacré 22,2 milliards d’euros. Le pic des indemnisations a été atteint en avril 2020 (8,8 milliards d’euros sur ce mois), tandis que le mois de septembre 2020 a fait office du mois le moins « gourmand » en la matière (0,8 milliard d’euros seulement).
Officiellement, le chômage partiel aussi généreux qu’il l’est aujourd’hui (tant pour le salarié que pour l’employeur) a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, la rémunération du salarié devrait passer à 60% du salaire brut (soit 72% du net), conformément au décret du 30 octobre 2020. Mais il reste toujours la possibilité que l’État modifie ces dispositions, comme il vient de le faire au moment du reconfinement. Quoi qu’il en soit, dans la loi de Finances pour 2021, l’État a d’ores et déjà prévu de consacrer 6,6 milliards d’euros à l’indemnisation du chômage partiel. Ce budget permettra le placement en chômage partiel d’un million de salariés par mois pendant un an. La mesure est financée à hauteur de 67% par l’État, le tiers restant étant à la charge de l’Unedic.