Si la sélection d’un opérateur devait se limiter à son ancienneté ou aux organismes qui garantissent l’avantage fiscal, ce serait presque trop simple. Mais il ne faut pas s’arrêter à ce critère et il faut d’abord privilégier la loi, qui protège mieux l’investisseur.
Une activité clairement encadrée
En effet, l’article 242 septies du Code général des Impôts a défini plusieurs obligations fondamentales. Pour pouvoir exercer, un opérateur outre-mer doit toutes les réunir :
• Justifier de l’aptitude professionnelle de ses dirigeants et de ses associés ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
• Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• Justifier d’une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
• Avoir signé une charte de déontologie ;
• Être inscrit sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel cette entreprise a son siège social.
Aussi, avant de sélectionner un opérateur, il y a donc une check-list à vérifier au préalable dont bien entendu l’expérience des dirigeants et associés est implicitement intégrée. Sans oublier, que l’opérateur doit exercer son activité à titre principal pour éviter tout conflit d’intérêt avec des activités complémentaires telles que celle de conseil en investissement financier (CIF).
Une bonne information pour bien réduire ses impôts
Mais, au-delà de ces critères techniques, il y a aussi un élément important à prendre en compte : l’opérateur doit fournir une information sincère et complète. Un exemple : certains d’entre eux indiquent que seule la SNC permet de souscrire à un dossier éligible de plein droit au dispositif fiscal, alors que la Loi indique seulement que la société doit être soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8. Il est compréhensible que leur intérêt est de faire la promotion de la SNC, puisque c’est la structuration qu’ils ont privilégié. Mais ce n’est pas la seule éligible et la SAS, qui est bien plus protectrice des intérêts des clients, est aussi valable (voire chaudement recommandée). Mais il est vrai que la SAS engage plus la responsabilité des opérateurs. Ceci expliquant peut-être cela !
Donc, si l’opérateur réalise ses diligences dans le cadre de la mise en place des projets présentés aux investisseurs, conformément à la loi, et dans le respect de ses obligations professionnelles, l’avantage fiscal sera garanti de fait, car c’est une obligation.
De l’importance du conseil en gestion de patrimoine
Enfin, il est important également de souligner que la sélection d’un opérateur est très souvent réalisée par le conseil en gestion de patrimoine de l’investisseur qui souhaite réduire ses impôts. Comme son homologue, le conseil en investissement financier, il est censé travailler avec loyauté, pour l’intérêt de ses clients. En cas de problème, c’est sa responsabilité qui sera mise en cause.
Que dire alors du respect de leur devoir de conseil lorsqu’il propose à ses clients de souscrire à des SNC ? Il doit, normalement, impérativement réaliser ses diligences préalables, sans concessions, et sélectionner un environnement juridique adapté et des projets correspondant à une réalité économique du département ou de la collectivité d’outre-mer où est situé le projet.
La sincérité de l’information transmise par les opérateurs est donc essentielle. Mais elle doit être complétée par le travail professionnel du conseil, qui doit apporter l’éclairage nécessaire aux clients qui souhaitent réduire leur impôt avant de prendre la décision d’investir.