La Suisse n’est plus ce paradis fiscal qui permettait aux plus fortunés de planquer leurs bas de laine à l’abri des régimes fiscaux de leurs pays. La Suisse et l’Union européenne se sont en effet entendus sur un mécanisme d’échange d’informations automatiques.
Le texte a été signé mercredi 27 mai, et par quel bout on le prenne, il est historique. La Confédération helvétique accepte enfin de renforcer la transparence : à partir de 2018, la Suisse devra communiquer, tous les ans, aux États membres de l’UE les coordonnées et numéros d’identification fiscale des résidents possédant des comptes au pays. La Suisse précisera aussi le solde des comptes ainsi que les actifs financiers.
Un dispositif automatique
Autrement dit : c’est la fin du secret bancaire tel que la Suisse le pratique depuis toujours. « Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt », explique-t-on à la Commission.
L’accord est « historique », rien de moins, se réjouit Pierre Moscovici, le commissaire européen en charge des Affaires économiques de l’Union. Et il est vrai que l’échange automatique d’informations entre les États membres et la Suisse (dans les deux sens) va contribuer à apaiser les relations parfois délicates entre les deux parties. Surtout, ce mécanisme porte un coup très dur aux fraudeurs et aux petits malins.
La fin du secret bancaire
« Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse », énonce le communiqué de la Commission. Il faut encore que la Suisse ratifie ce nouveau dispositif, mais ce ne devrait être qu’une formalité à ce niveau.
Par ailleurs, la Commission espère que la Confédération va vouloir aller plus loin en mettant en place, dès le 1er janvier 2016, un mécanisme identique pour les affaires de « tax ruling », alias rescrits fiscaux, ces dispositifs d’allègements fiscaux pour les entreprises un peu trop généreux. La Suisse n’a donc pas fini de s’ouvrir.
