L'État est pointé du doigt pour une pratique qui le place en délicatesse avec la loi. Un rapport d'inspection ministérielle pointe en effet du doigt l'emploi de personnes… non déclarées. Un comble !
D'après l'AFP qui a obtenu une copie de ce rapport explosif, l'État emploie près de 50 000 personnes « au noir » présentées comme des « collaborateurs occasionnels du service public ». Si plusieurs ministères usent de cette pratique « ancienne », c'est surtout le ministère de la Justice qui en abuse : l'évaluation pour ce dernier set de 40 500 personnes !
Prestataires
Ils sont médiateurs, experts, interprètes…, considérés comme des prestataires, mais qui travaillent tous les jours ou presque au service de la Chancellerie. Le Canard Enchaîné, qui fait évidemment son miel de l'affaire, explique : « Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA ».
Ces prestataires temporaires sont rémunérées à l'heure, et ils ne reçoivent ni bulletin de salaire ni protection sociale. Les traducteurs-interprètes sont particulièrement visés, puisqu'ils travaillent presque exclusivement pour le compte de la police ou de la justice.
Plan d'action
Christiane Taubira et ses services ont la volonté de régulariser cette situation incongrue. « Un plan d'action a été décidé », assure un porte-parole à l'AFP. Ainsi, 45 interprètes vont être recrutés rapidement, et un décret à paraître en début d'année prochaine va clarifier le statut de ces prestataires. Les cotisations sociales, notamment, seront versées de manière progressive.
S'il venait à ces employés non déclarés de porter plainte de façon collective, cela pourrait coûter plus de 500 millions d'euros pour les finances publiques. L'embauche de ces collaborateurs représentera quoi qu'il en soit un coût certain pour les caisses de l'État.
