Votée en novembre 2018, la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) vise notamment à diminuer la consommation énergétique du parc de bureaux, de commerces, de restaurants, d'hôtels...Un decret tertiaire aussi nommé décret de rénovation tertiaire est venu préciser ces dispositions législatives.
Qui est concerné par le decret tertiaire ?
Les bâtiments visés par le decret tertiaire sont toutes les constructions existantes ou parties de construction existantes de plus de 1000 m² dédiées à un usage tertiaire. Les objectifs de consommation énergétique concernent aussi bien les propriétaires que les bailleurs.
Quelles consommations sont à réduire en vertu du decret tertiaire ?
Dans les bâtiments tertiaires, 2 types de consommation sont à analyser :
- Les usages spécifiques à l'activité et autre usage immobilier, comme l'éclairage ou l'Eau Chaude Sanitaire (ECS).
- Le Chauffage, la Ventilation, la Climatisation (CVC).
Quels sont les objectifs fixés par le decret tertiaire ?
Les personnes concernées ont le choix entre un objectif en kWh/m²/an dit objectif en valeur absolue et un objectif en valeur relative. La baisse doit alors être de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette baisse est calculée en fonction d'une année de référence comprise entre 2010 et 2019. 2020 est, en revanche, considérée comme non représentative du fait de la crise sanitaire.
Comment connaitre son objectif "decret tertiaire" ?
Le site loi-elan-decret-tertiaire.fr offre la possibilité d'effectuer un test, afin de connaitre les objectifs d'économie d'énergie pour un bâtiment relevant du decret tertiaire.
Quelles sont les obligations du decret tertiaire ?
Différentes informations sont à renseigner sur une plateforme mise en place par l'ADEME, une agence publique chargée de la transition énergétique. Cette plateforme porte le nom d'OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Elle vise à recueillir et à suivre les consommations du secteur des services. Dans cet objectif, les informations à remplir sont les suivantes :
- Le type d'activité(s) tertiaire(s) dans le bâtiment.
- La surface dédiée à l'activité(s) tertiaire(s).
- Des précisions sur l'usage du bâtiment.
- La consommation énergétique de référence.
La personne assujettie au decret tertiaire doit également mettre en place des mesures, afin d'atteindre l'objectif d'économie d'énergie fixé.
A noter : dans le cadre de la location d'un bâtiment tertiaire, le bail va désigner qui du propriétaire ou du locataire est responsable de la déclaration et de la mise en œuvre du plan d'action.
Quand doit se faire la déclaration sur le site OPERAT ?
La déclaration doit se faire chaque année en septembre. La première déclaration initialement prévue pour 2021 a été repoussée en 2022. Ce report tient compte des difficultés rencontrées par les professionnels du tertiaire, pour appréhender le traitement des données énergétiques de leur(s) bâtiment(s).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du decret tertiaire ?
Les personnes morales ne réalisant pas la déclaration sur la plateforme OPERAT s'expose à une contravention pouvant atteindre 7500 € par bâtiment. De plus, le nom de ces personnes va être publié selon le principe du "name and shame".