La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt n°19BX04551 du 6 mai 2021, qu’en matière d’exonération de plus-value immobilière, un logement conserve sa qualité de résidence principale du vendeur au jour de la vente, même si celui-ci a quitté les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel le bien est demeuré inoccupé soit regardé comme normal.
La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée, à condition que le logement ait cette qualité de résidence principale du vendeur au jour de la vente. Toutefois, l’administration fiscale admet, lorsque le logement a été occupé par le vendeur jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la vente intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas été, pendant cette période, donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la vente ne peut être fixé a priori. Il convient de faire une appréciation circonstanciée au cas par cas, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
Le litige soumis à la Cour était le suivant.
Par un acte authentique du 26 février 2013, un contribuable a vendu un bien immobilier qu’il détenait dans les Landes. Ce bien constituant sa résidence principale, la plus-value a été exonérée. Toutefois, au terme d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération. Le contribuable a demandé au Tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013. Par un jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’infirmer ce jugement et de donner raison au contribuable au vu des éléments suivants : la vente a eu lieu le 26 février 2013 ; le contribuable avait installé sa résidence principale à Bayonne à compter du mois de septembre 2011 ; au jour de la vente, le logement cédé n’était donc plus la résidence principale du contribuable depuis plus d’un an. Mais dès le 31 janvier 2012, celui-ci avait donné mandat à une agence à l’effet de vendre son bien et la signature du compromis de vente était intervenue le 11 octobre 2012. Pour la Cour, au regard des diligences accomplies, le délai pendant lequel l’immeuble est resté vacant doit être regardé comme normal. Elle a ainsi jugé « qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. (…) Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. »
C’est donc a tort que l’administration fiscale a refusé au contribuable le bénéfice de l’exonération de la plus-value.
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