Derrière un nom un peu barbare, le « droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur », se cache un nouveau droit pour les consommateurs, rendu possible grâce à une décision récente des Sages du Conseil Constitutionnel.
Une assurance trop chère ? J'en change !
Le Conseil Constitutionnel vient en effet de valider le droit de résiliation annuelle des assurances emprunteurs. De quoi s’agit-il ? Quand vous contractez un emprunt immobilier auprès d’une banque, vous devez prendre une assurance sur ce prêt. Si vous n’en êtes plus satisfait, par exemple parce que vous trouvez qu’elle vous coûte trop cher, et que vous souhaitez la résilier, c’est désormais possible ! Votre banque n’a plus le droit de vous en empêcher.
Les Sages ont décidé d’autoriser tous les emprunteurs, quelle que soit la date de souscription de leur crédit, à résilier l'assurance de leur prêt, chaque année à sa date anniversaire.
Des changements d'assurance à la pelle
Selon l’association Que Choisir, qui avait fait de cette question l’un de ses chevaux de bataille, 63 % des stocks d’assurances emprunteur seraient concernés par la réforme, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1er juillet 2018.
Pour mémoire, la souscription d’une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet, en cas de survenue de l’un des risques prévus au contrat, l’assureur prend le relais du remboursement, évitant à l’emprunteur ou ses héritiers la saisie du bien immobilier.