Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital a été voté en commission des Finances par les députés. S’il recueille les faveurs des trois-cinquièmes des parlementaires et fait son chemin dans la loi, ses effets se répercuteront sur l’ensemble des épargnants.
La fiscalité avantageuse de l’assurance-vie, c’est bientôt fini
C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, c’est désormais une mesure qui a toutes les chances d’être inscrite dans la loi dès 2018. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, voté en commission par les députés, est censé remplacer la multitude des prélèvements existants, qui rendent le système fiscal français notoirement complexe. Ce nouveau prélèvement devrait s’appliquer aux revenus du capital, à l’exception du Livret A et du PEA (Plan d’épargne en actions), et devrait intégrer à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
Le PFU s’appliquera bien aux gains issus de contrats d’assurance-vie, ce qui va déplaire à coup sûr aux contribuables qui en détiennent (soit 45 % des Français, selon un sondage Ipsos réalisé en mai 2016). En cas de clôture au-delà de 8 ans de détention, ils bénéficient actuellement d’un abattement annuel de 4 600 euros pour l’impôt sur le revenu (contrat multi-support ou en unités de compte). Les contrats en euros sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu. Aucune exonération n’est en revanche possible pour les prélèvements sociaux (15,5 % actuellement, 17,2 % dès 2018). Avec la fin des exonérations et le passage des prélèvements au taux de 30 %, l’assurance-vie ne sera donc plus le produit fiscalement avantageux qu’il était. Une exception sera toutefois faite pour les épargnants détendant moins de de 150 000 euros et clôturant leur contrat après au moins 8 ans de détention : ils pourront bénéficier de l’ancien système.
Actions : faire des arbitrages réguliers ne sera plus pénalisant sur le plan fiscal
Le PFU ne devant pas concerner le PEA, les épargnants détenant des actions via un compte de ce type et conservant leurs titres pendant au moins 5 ans continueront à bénéficier d’un cadeau fiscal : au-delà de 5 ans, les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les particuliers souhaitant vendre des titres avant 5 ans seront également ravis, car cette opération sera désormais moins pénalisante sur le plan fiscal.
À l'heure actuelle, une sortie entre la deuxième et la cinquième année de détention entraîne un prélèvement de 34,5 % (19 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux), et une sortie avant deux ans se fait avec un prélèvement de 38 % (22,5 d’impôt et 15,5 % de prélèvements). Dans les deux cas de figure, le passage de ce taux à 30 % sera une bonne nouvelle pour les personnes souhaitant faire des arbitrages lorsque la situation boursière l'exige par exemple. Par ailleurs, ces personnes auront tout intérêt à souscrire un compte-titres ordinaire pour pouvoir effectuer des retraits facilement. Car la fiscalité avantageuse du PEA a un revers : tout retrait entraîne la clôture du compte.