Depuis son entrée en vigueur en janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « sans juge » ne cesse de gagner du terrain. Il n’est plus judiciarisé mais enregistré chez un notaire. Une procédure plus simple dont l’absence de juge semble faire l’unanimité : près de 83 % des couples souhaitant divorcer y sont très favorables. Ainsi, en cas de consentement mutuel, c’est l’avocat du divorce qui tient un rôle central tout au long de la procédure puisqu’il est le garant de l’équilibre des accords entre les futurs ex-époux. Toutefois, chaque partie doit avoir son propre avocat, ce qui n’est pas sans incidence sur le coût de la procédure. Quelles sont ses honoraires et existe-t-il des aides pour réduire ces frais ? Voici quelques éléments de réponses.
De plus en plus de divorces par consentement mutuel
Avec plus 71000 divorces pour la seule année 2016, les divorces par consentement mutuel représentaient 55 % de l’ensemble des divorces prononcés en France, soit plus d’un divorce sur deux. Depuis 2017, la nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée ne fait que renforcer cette tendance et la majorité des couples qui se séparent opte pour le divorce à l’amiable. D’après une enquête menée par l’Observatoire national de la profession d’avocat, il ressort que la réforme encourage le choix de cette procédure : 58,7 % des avocats interrogés constatent une hausse du nombre de dossiers de divorces par consentement mutuel depuis la réforme.
Rappel des différentes étapes de la procédure
A la différence des autres divorces (les divorces contentieux), le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant je JAF (Juge des Affaires Familiales) sauf si un enfant du couple décide d’être auditionné par le juge. Rappel point par point, des principales étapes :
- Les époux se mettent d’accord sur les principes et les modalités du divorce : répartition des biens, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire.
- Lorsqu’un compromis est trouvé, une convention est rédigée par l’avocat respectif de chacun des membres du couple.
- Chacun des deux avocats contrôle cette convention afin de veiller aux intérêts de leur client(e) et des enfants.
- Lorsque la convention est validée par les deux avocats, elle est adressée en recommandé avec avis de réception par leurs soins à chacun des époux.
- Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux signent la convention, elle-même contresignée par les deux avocats.
- Pour finir, la convention est adressée sous un délai maximum de 7 jours à un notaire qui va procéder à l’enregistrement et l’officialisation du divorce.
Une réforme qui induit la nécessité d’avoir un avocat par partie
Bien que beaucoup simple et rapide dans sa mise en œuvre, la procédure de divorce par consentement « sans juge » induit désormais la nécessité de recourir à un avocat spécifique pour chacune des parties. Cela n’est pas sans impact sur le coût du divorce, qui peut vite grimper en cas de désaccord sur les termes de la convention.
Car hormis les frais liés au dépôt de la convention chez le notaire (42 euros HT, soit 50,4 euros TTC), chaque partie doit assumer les frais de son propre avocat, dont les honoraires peuvent être très variables.
Combien coûte un avocat en cas de divorce à l’amiable ?
Librement fixés par l’avocat, les honoraires sont calculés suivant plusieurs critères :
- Sa notoriété
- La complexité de l’affaire dont il a la charge
- Les frais annoncés via son cabinet (les frais fixes)
- Les frais proportionnels au temps et à la disponibilité consacrés à l’affaire
- La situation financière de son client
Ainsi, suivant l’avocat choisi et le type de dossier, deux types de rémunération sont possibles (auquel viennent s’ajouter les frais de fonctionnement : traitement administratif, déplacements…)
- A l’heure : les frais sont calculés selon temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire ;
- Au forfait : c’est la formule principalement utilisée pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les tarifs à l’heure pouvant varier de 150 à 250 euros (voire) suivant les avocats, il est plutôt conseillé d’opter pour un forfait en cas de divorce à l’amiable.
Les tarifs étant librement négociés, un divorce à l’amiable « sans juge » coûte entre 1000 et 4000 euros par avocat.
Mais dans les faits, ces honoraires dépassent rarement 1500 euros TTC par époux, car au moment de la réforme, les avocats se sont engagés à pratiquer des honoraires réduits pour ce type de procédure.
Quelles aides pour alléger la facture ?
Des consultations gratuites
Plusieurs organismes ou institutions proposent des consultations gratuites d’un avocat lors de permanences. Ces consultations peuvent être organisées en mairie, au tribunal d’Instance ou encore au Tribunal de Grande Instance.
Des aides juridictionnelles
Si les ressources d’une personne sont insuffisantes pour prendre en charge la totalité des frais liés au divorce, des aides peuvent lui être proposées. Elles sont accordées sous certaines conditions, la prise en charge pouvant être totale ou partielle selon les situations.