Eurostat a validé la stratégie comptable du gouvernement sur le remboursement de la taxe sur les dividendes. La France sera bien dans les clous européens avec un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB en 2017.
Le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB
Cette fois, c'est sûr, pour la première fois depuis 2007, la France repasse sous la barre des 3 % de déficit, exigée par les traités européens. L'Insee et Eurostat ont, en effet, validé l'étalement de l'enregistrement comptable du remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes versés par les entreprises. Instaurée sous François Hollande, elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel à la fin de 2017.
« Dans un cas de figure de ce genre, les remboursements doivent être enregistrés en comptabilité nationale dès que les sommes dues sont connues avec certitude, sans nécessairement attendre le paiement effectif aux entreprises. L'analyse de l'Insee est que (…) les sommes dues ne peuvent être connues en toute certitude qu'après l'examen individuel des demandes et leur validation (ou non) par les services fiscaux. », précise l'Institut statistique dans un communiqué.
5,4 milliards d'euros récupéré par l'Etat via un nouvel impôt
Une source gouvernementale estime même sur Les Echos : « Nous tablons désormais sur un ordre de grandeur proche de 2,7 %, voire 2,8 % au maximum ». Pour Bercy, l'objectif officiel reste à 2,9 %. « La conséquence de tout cela est que nous sommes bien sur la voie de la sortie de la procédure de déficit excessif comme nous l'attendions ». poursuit-on au ministère de l'Economie.
Pour tenir sa promesse, le gouvernement a récupéré 5,4 milliards d'euros via un impôt supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. Au final, le déficit de l'État, déjà connu, s'est révélé moins important que prévu grâce aux recettes supplémentaires générées par la croissance. Reste à savoir la situation exacte des comptes de la Sécurité sociale et des collectivités locales pour connaître le chiffre exact du déficit 2017 qui doit être annoncé par l'Insee le 26 mars.