C'est en ce mercredi 1er octobre 2014 qu'entre en vigueur la possibilité de lancer des « Actions de groupe » en justice, les célèbres Class Actions très connues et utilisée aux Etats-Unis. Et naturellement ça n'aura pas raté : UFC-Que Choisir va lancer la première class action de France contre le groupe immobilier Foncia. L'association vise le remboursement de frais abusifs demandés aux locataires.
L'envoi des quittances de loyer facturé par Foncia
Foncia, comme de nombreuses autres agences en France, aurait facturé aux locataires l'envoi des quittances de loyer. Une facturation illégale puisque le coût du traitement du dossier et de l'envoi des quittances est inclus dans le prix que le propriétaire paye tous les mois au gestionnaire de biens immobiliers.
Foncia aurait toutefois facturé ce service, appelé « service d'avis d'échéance », aux locataires des biens immobiliers qu'elle gère. Une pratique illégale pour laquelle le groupe avait déjà été condamné en justice en décembre 2013. C'était alors la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris qui s'en était chargée.
44 millions d'euros en cinq ans selon UFC
La facturation de ce service était de 2,30 euros par mois, soit 27,6 euros par an, ce qui aurait permis à Foncia, selon l'UFC Que Choisir, de cumuler pas moins de 44 millions d'euros en cinq ans. Mais avec l'entrée en vigueur des Actions de groupe, l'UFC Que Choisir compte bien obliger Foncia à rembourser les locataires.
L'association de consommateurs, forte de la première condamnation de Foncia, a réuni quelques 318 000 locataires lésés et lance donc la première Class Action de l'histoire de la justice française.
L'UFC Que Choisir prévient également sur son site internet que toute personne qui serait concernée par cette action de groupe, c'est-à-dire qui aurait payé à Foncia ces 2,30 euros par mois, n'a pas à se signaler maintenant. Si Foncia est condamnée elles pourront être indemnisées en temps voulu en présentant les justificatifs nécessaires qui seront définis par le juge.