Les salariés licenciés avec un chèque de départ ne seront finalement pas pénalisés. Les cadres, évidemment les pricipaux concernés, peuvent pousser un ouf de soulagement ! Surtout quand on sait qu'ils versent 39 % des cotisations mais qu'ils ne touchent que 18 % des allocations (car ils sont moins au chômage).
Un délai deux fois plus long
La décision définitive du Conseil d’Etat était attendue de pied ferme par de nombreux syndicats. Heureusement, le nouveau "différé d’indemnisation" prévu par la convention d’assurance-chômage validée au printemps 2014 n'entrera pas en vigueur.
Les autorités voulaient obliger un chômeur, à fortiori un cadre, parti avec un chèque de départ à attendre six mois (180 jours) le versement de ses indemnités chômage, contre deux mois et demi aujourd'hui (75 jours). Pas question disent les conseillers d'Etat ! Ce nouveau délai porterait "atteinte au droit de réparation de certains salariés".
Aujourd'hui, les allocations chômage sont obligatoirement versées dans un délai de 75 jours maximum pour les licenciements économiques. Elles sont calculées en divisant les indemnités supra-légales perçues par l'ancien salaire journalier.
Dans tous les autres cas, les nouvelles règles prévoyaient de porter ce délai à 180 jours, soit six mois, pour les salariés qui toucheraient des indemnités dites supra-légales, c’est-à-dire un chèque de départ signé par l’entreprise, comme c’est le cas pour les cadres, notamment après un certain nombre d’années d’ancienneté.
Patience, avant de percevoir les allocations chômage
Mais les intéressés pourront finalement bel et bien encaisser leur chèque sans devoir attendre un semestre...
Il faut savoir que l’indemnisation n’est pas immédiate. Un premier délai automatique de sept jours est appliqué après l'inscription. S'ajoute un premier différé "congés payés" correspondant aux éventuels congés payés indemnisés par l'employeur. Vient ensuite, si l'ex-salarié a touché, en plus des indemnités légales, des indemnités de rupture supra-légales, un différé "indemnités de rupture", appelé "différé spécifique". C'est de celui-là dont il est question ici.