A peine arrivé en France le service de vidéo illimitée en streaming fait déjà un petit détour par le tribunal de Grande Instance de Paris ce lundi 24 novembre 2014. Il y a été assigné, selon les informations du Parisien, par l'association de consommateurs CLCV qui critique le contrat liant Netflix à ses clients en France. Celui-ci ne serait pas conforme au droit français.
Clauses illicites.... Et en anglais
C'est le journal Le Parisien qui dévoile cette information en exclusivité ce lundi 24 novembre 2014 : l'association CLCV assigne Netflix devant le tribunal. En cause : ses contrats dans lesquelles des clauses seraient illicites ; en particulier trois choses posent problème :
La plus importante des clauses qui ne correspondent pas au droit français est la suivante : Netflix se réserve le droit de modifier ses clauses à tout moment. Impossible, en France, relève l'association puisque la loi française impose que ce type de changements soit toujours notifié.
Deuxièmement, Netflix, toujours selon Le Parisien et l'association CLCV, « se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur votre écran ». La responsabilité sur la qualité du service est pourtant une règle fondamentale en France à laquelle Netflix ne peut déroger.
Troisièmement : les clauses sont écrites et disponibles uniquement en anglais, n'ayant pas encore été traduites par l'entreprise. Une nécessité, pourtant, puisque les clauses d'un contrat doivent être intelligibles pour toutes les parties.
Une attaque en règle contre Netflix ?
L'association CLCV se défend toutefois, selon le Parisien, de mener une attaque en règle vers ce service de vidéo en streaming. Au contraire, elle se « félicite » de son arrivée.
Et on pourrait se demander, d'ailleurs, si les contrats de Netflix ne sont, en fait, qu'un simple oubli : rédigés en anglais, ils pourraient n'être qu'une version des contrats liant l'entreprise et ses clients américains et qui n'auraient pas été mis à jour.
Difficile en effet de comprendre ou d'expliquer comment une entreprise internationale comme Netflix (présente dans 50 pays, revendiquant 50 millions d'abonnés et ayant récolté 100 000 abonnés en un mois en France) a pu passer à côté de la traduction de son contrat.