L'affaire de la modulation des allocations familiales votée par le gouvernement ne risque pas de s'arrêter là. Fortement opposés à cette réforme, les Sénateur UMP ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel espérant faire annuler ce pan de la loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS 2015). Car pour eux elle est inconstitutionnelle.
Elle porterait « atteinte au principe d'égalité à deux titres » peut-on lire sur la saisine.
L'article 85 de la PLFSS 2015 visé
C'est l'article 85 de la loi de financement de la Sécurité Sociale qui instaure la modulation des allocations familiales qui est visé par la saisine du Conseil Constitutionnel. Sur le document, publié par le groupe des sénateurs UMP sur Twitter, on peut y lire les arguments qui ont poussé les élus à agir.
Le premier argument, selon les sénateurs UMP, est que « l'article ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi ». En effet, il ne prend pas en compte si les deux parents travaillent pou si un seul travaille. Seul compte le revenu mensuel.
Or, selon les Sénateurs, il y aurait dû y avoir également « une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité effective » et ce « afin de ne pas introduire de discriminations injustifiées ».
Le deuxième argument est purement financier : selon les sénateurs UMP, « cet article viole le principe d'égalité » car, si on l'ajoute à la baisse du quotient familial, « il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge ».
Pour les sénateurs les familles nombreuses ont, durant les deux dernières années, supporté une partie bien plus importante des réformes contribuant à la réduction du déficit de l'Etat par rapport aux familles moins nombreuses.
Ils montrent cela par un calcul : un couple avec 4 enfants gagnant 9 000 euros par mois voit son budget amputé de 400 euros, soit 4,5% de son revenu mensuel, par le seul cumul de la modulation des allocations familiales et de la baisse du quotient familial.
Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel va effectivement censurer cet article, remettant en cause de nombreux calculs du gouvernement.