Depuis ce 1er juin 2022, plusieurs changements importants entrent en vigueur concernant l’assurance-emprunteur. Un droit à l’oubli et des résiliations plus faciles.
Un droit à l’oubli
Les associations de malades réclamaient depuis longtemps cette disposition. C’est désormais le cas à partir de ce 1er juin 2022. Le droit à l’oubli est une réalité. Un malade d’un cancer ou d’une hépatite C n’est plus obligé de le mentionner lors de la signature de son assurance-emprunteur. Attention, cela concerne uniquement les malades guéris depuis plus de 5 ans, c’était 10 ans auparavant. Cette disposition devrait permettre aux personnes guéries la possibilité de pouvoir s’endetter plus facilement pour acheter une maison ou un appartement.
Dans le même registre, le questionnaire médical disparaît à partir de ce 1er juin 2022. Attention cela ne concerne pas tout le monde. Seuls les crédits de moins de 200.000 euros pour une personne seule ou moins de 400.000 euros pour un couple sont exemptés de questionnaire médical. La mesure s’applique uniquement aux personnes dont le contrat arrive à échéance avant le 60ème anniversaire.
Résiliations plus simples
Pour les personnes non malades, le principal changement concernant l’assurance-emprunteur est la possibilité de résilier plus facilement. La règle est simplifiée : vous pouvez mettre fin à votre assurance-emprunteur à n’importe quel moment et sans frais. Pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits, la mesure s’applique dès ce 1er juin 2022. Pour ceux déjà en cours, cette résiliation simplifiée ne sera possible qu’à partir du 1er septembre 2022.
Cette mesure est censée relancer la concurrence sur ce marché, il reste aujourd’hui largement dominé par les banques. Cela devrait permettre aux souscripteurs de faire des économies au fil des années. Auparavant il n’était possible de résilier seulement une fois par an à la date anniversaire. Pour rappel, cette assurance emprunteur est obligatoire pour faire un crédit immobilier.
