L’enquête française sur le ralentissement, opéré exprès par Apple sur les iPhone 6, SE et 7 courant 2017, vient d’aboutir : dans le cadre d’une « transaction pénale », le constructeur américain a versé 25 millions d’euros aux autorités françaises.
Apple coupable du délit d’obsolescence programmée
Fin 2017, l’affaire avait fait scandale : pour prolonger la durée de vie des batteries vieillissantes des modèles vendus un ou deux ans plus tôt, Apple ralentissait exprès leur fonctionnement, au moyen d’une mise à jour. La pratique, assumée assez rapidement par Apple, était clairement illégale en France, le délit d’obsolescence programmée existant dans le droit français depuis 2015. Chargée de l’enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre son verdict : oui, Apple est coupable.
Cette annonce a été faite simultanément à une autre : afin d’éviter un vrai procès au pénal, Apple a choisi la voie d’une « transaction pénale », en versant aux autorités françaises la somme de 25 millions d’euros. La DGCCRF précise que cette transaction s’est faite avec l’accord du Procureur de la République de Paris.
Apple : les clients lesés pourraient toucher une indemnisation
Preuve que les détenteurs d’iPhone ont été perdants, sur le plan matériel notamment, la DGCCRF précise : « Dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone ».
Pour l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), à l’origine de la plainte contre Apple fin 2017, cette condamnation ouvre la voie à des demandes en dommages et intérêts de la part des clients lésés. L’association fait savoir qu’elle étudie les possibilités pour les victimes de se faire représenter par elle afin de toucher une indemnisation.