La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre en demeure EDF et Engie. Les deux entreprises collectent des informations trop personnelles sur les clients sans leur accord et les conservent trop longtemps.
Linky : stop au recueil des données de consommation sans le consentement de l’usager
Le compteur connecté Linky permet certes de relever des données de consommation « fines », mais cela ne veut pas dire qu’un fournisseur d’électricité doive être en mesure de les recueillir sans le consentement de l’abonné : tel est le message qu’adresse la CNIL à EDF et Engie à l’issue d’un contrôle. « Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement) », pointe l’institution.
La CNIL rappelle que si la collecte des consommations journalières est possible par défaut pour le gestionnaire de réseau (comme le prévoit le Code de l’énergie), la collecte des consommations quotidiennes, horaires et/ou à la demi-heure par les fournisseurs d’énergie ne doit pas se faire de façon automatique, le consentement de l’usager est nécessaire. Par ailleurs, l’abonné doit être en mesure de donner son consentement seulement pour la collecte quotidienne ou seulement pour la collecte à la demi-heure, par exemple.
EDF et Engie : un consentement non spécifique et une durée de conservation des données excessive
Et c’est là que le bât blesse : EDF et ENGIE recueillent le consentement pour la collecte de ces deux consommations par le bais d’une seule et unique case à cocher. En outre, s’agissant d’EDF, la CNIL a constaté que le fait de cocher la case entraîne également le consentement à la fourniture de « conseils personnalisés visant à réduire la consommation d’énergie du foyer ».
Enfin, la CNIL enjoint EDF et Engie de limiter la durée de conservation des données de consommation à trois années suivant la date de recueil du consentement, comme le prévoit le Code de la consommation. Or actuellement, une fois la période de trois ans écoulée, Engie conserve ces informations pendant huit ans en archivage intermédiaire, et EDF conserve ces données en base active pendant cinq ans après la résiliation du contrat.