Si le locataire et le propriétaire suivent bien les nouvelles règles établies, il y a peu de chance qu'un litige entoure l'état des lieux. La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) a créé un modèle d'état des lieux pour la mise en location de logements. Tout y est précisé !
Un document type
La loi Alur, portée en son temps par la ministre du Logement Cécile Duflot, explicite de manière très précise toutes les informations qui doivent figurer dans le document de l'état des lieux. Les voici :
* À l'entrée et à la sortie du logement : a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie, b) Sa date d'établissement, c) La localisation du logement, d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur, e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux, f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie, g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun, h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (complétée si besoin d'observations ou de réserves et illustrée d'images), i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
* À la sortie du logement : a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Par ailleurs, pour prendre en compte la vétusté, le locataire et le bailleur peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail.
A chacun sa responsabilité
Comme l’explique le site service-publique.fr, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie.
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location. Si aucun état des lieux n'est établi, un article de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".