En invoquant la nécessité de protéger le consommateur de la volatilité incontrôlée des prix, le Conseil d’État a réaffirmé la validité du principe des tarifs réglementés de l’électricité.
Le Conseil d’État avait invalidé les tarifs réglementés du gaz, mais a maintenu ceux de l’électricité
Grosse déception pour les fournisseurs d’électricité alternatifs : le Conseil d’État n’a finalement pas satisfait leurs velléités de libre concurrence en apportant une nouvelle fois son soutien aux tarifs de vente réglementés. Concrètement, il s’agit du fameux « tarif bleu » d’EDF. En 2017, 82 % des ménages y étaient abonnés, alors même que des offres concurrentes sont légion sur le marché.
L’association qui les représente, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), avait essayé de faire bouger les lignes en saisissant le Conseil d’État, d’autant plus que cette même institution avait déclaré en juillet 2017 que les tarifs réglementés du gaz naturel étaient contraires au droit de l'Union européenne.
Pour le Conseil d’État, le tarif réglementé de l’électricité n’est pas discriminatoire
Mais, déception cette fois-ci pour les défenseurs de la concurrence, le Conseil d’État a estimé que s’agissant de l’électricité, « l'entrave que constitue la réglementation des prix de vente est justifiée ». Raisons invoquées : une « forte volatilité » des prix, le fait que l’électricité est « une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité » et l’objectif de « garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché ». Le Conseil d’État estime par ailleurs que la réglementation de ces tarifs de l'électricité « ne peut être considérée comme discriminatoire » puisque les fournisseurs alternatifs ont toujours le choix de « proposer à leurs clients des tarifs alignés sur les tarifs réglementés de vente ».
Le Comité central d’entreprise d’EDF n’a pas tardé à faire connaître son soutien à la décision rendue. « La disparition du tarif règlementé soumettrait totalement les prix de l’électricité aux lois du marché, pouvant générer des hausses de prix opportunistes et injustifiées, au gré des intérêts des actionnaires des différents fournisseurs », estiment ses membres, pour qui le tarif réglementé est « construit à partir des coûts et constitue une garantie, pour l’ensemble des usagers, de payer le juste prix pour leur énergie ».