Dans une situation litigieuse, afin de défendre au mieux ses intérêts les particuliers, les associations et les entreprises peuvent s’offrir les services d’un avocat. Mais dans quels cas ce recours est-il obligatoire ?
Les avocats sont obligatoires au TGI
Avant tout, il bon de savoir qu’avoir recours à un avocat permet aux justiciables de bien comprendre ce qui se passe à l’occasion d’un procès ou dans le cadre de procédures spécifiques. Le jargon juridique n’étant pas à la portée de tous, il est donc important de savoir qu’on aura bien saisi l’ensemble du dossier avant d’en accepter le jugement. Ceci étant dit, le recours d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance sauf en cas de demande d'indemnités en réparation de préjudices.
Au Tribunal de Grande Instance (TGI), pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, on vous demandera d’être accompagné d’un avocat. (Pour un avocat à Strasbourg Cliquez-ici). Ce qui n’est pas le cas au Tribunal d'instance, où les litiges portent sur des sommes comprises entre 4 000 € et 10 000 €, au tribunal de police, au conseil des prud'hommes, au tribunal correctionnel, et au tribunal de commerce.
On demandera la présence d’un avocat en appel
Si vous souhaitez faire appel d’un jugement, par exemple, devant la cour d'appel de Versailles (Contactez un avocat à Versailles ici) la présence d’un avocat sera alors obligatoire. Contactez un avocat à Versailles ici.Ce sera aussi le cas en cassation, mais dans ce cas-là vous devrez choisir un avocat parmi les seuls avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Par ailleurs, en règle générale, la présence de l’avocat sera requise au Tribunal administratif notamment en cas d’une demande de paiement d'une somme d'argent ou quand le litige est né d’un contrat.