La loi dite pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) était, selon certains, mal ficelée. Est-ce pour cela que de nombreuses modifications ou nouveautés lui sont régulièrement apportées ? Peut-être…
Seuls les nouveaux loyers seront encadrés
Certaines nouvelles dispositions de la loi Alur, voulue par Cécile Duflot (Verts), l’ex-ministre du Logement, concernent la location. Et notamment l’encadrement des loyers, la disposition phare de la loi Alur et la plus controversée aussi.
Cet encadrement, qui signifie qu’un loyer de référence est fixé, et donc que les propriétaires ne sont plus libres de fixer le montant du loyer à leur guise, ne concernera que les nouveaux contrats, c’est-à-dire ceux signés après l'entrée en vigueur des plafonds de loyers, par exemple le 1er août 2015 pour Paris.
Récemment, un article des Echos intitulé "L’encadrement des loyers, tout ça pour ça !" expliquait qu’à Paris, où l’expérience est menée depuis le 1er août, la mesure ne touche que 20 % des loyers car 80 % sont déjà inférieurs aux plafonds imposés par la loi.
Un délai de rétractation étendu
Si l’expérience menée à Paris s’avère concluante, elle sera ensuite menée dans d’autres villes candidates ayant des zones tendues (c’est-à-dire où la demande de logements est plus importante que l’offre existante). L’objectif de cette mesure est clair : lutter contre la hausse des loyers, et notamment contre les loyers dits abusifs.
Parmi les autres changements apportés à la loi, certaines concernent aussi les acheteurs. Désormais, une personne qui achète un bien immobilier a dix jours pour se rétracter après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente), et non plus 7 comme auparavant.
En cas d’achat toujours, le nombre de documents réclamés (règlement de copropriété, PV d’assemblée générale, carnet d’entretien, etc.) a été réduit. Ainsi il n’est plus obligatoire d’informer l’acheteur d’éventuels impayés au sein de la copropriété. Tout ça pour ça ?