Gagner plus de 4 000 euros par mois et habiter en HLM (habitation à loyer modéré) : une équation surprenante… Or d’après l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), 380 000 logements sociaux seraient actuellement occupés par ce type de ménages ! L’UNPI, qui regroupe 250 000 bailleurs privés, a donc porté plainte, le 5 mai dernier, devant la Direction Générale de la Concurrence à Bruxelles, pour « distorsion de concurrence », rapporte L’Expansion.
L'Union sociale pour l'habitat (USH) a rétorqué dans un communiqué que ces chiffres seraient "erronés et artificiellement gonflés". Elle affirme que seuls "4 % des ménages HLM sont susceptibles de payer un Surloyer de Solidarité car leurs revenus, au fil des années, ont crû jusqu'à dépasser de 20 % les plafonds de ressources", soit moins de 200 000 foyers sur plus de 4 millions. Et parmi eux, seulement "0,3 % des ménages dépassent deux fois les plafonds de ressources HLM, soit un peu plus de 10 000 ménages en France", qui devront d’ailleurs quitter leur logement en 2014.
L’attribution d’un HLM est en effet soumise à un plafond de revenus, qui varie avec le nombre de personnes dans le foyer et de la région d'installation : pour une personne seule cherchant un logement social en Ile-de-France, il est par exemple de 22 334 euros par an. Mais selon Jean Perrin, président de l’UNPI, ces plafonds seraient trop élevés et comme le parc public offre d’importants avantages fiscaux, certains ménages qui pourraient se loger dans le privé cherchent à obtenir un HLM – et les obtiennent, grâce à leur profil de "bons payeurs".
Quoi qu’il en soit, il revient désormais à la Commission européenne d’évaluer si la plainte est recevable, avant de demander d’éventuelles explications au gouvernement français. En cas de sanction, la France ne serait pas la première dans ce domaine : les Pays-Bas et la Suède ont déjà été contraints par Bruxelles de durcir les règles d'attribution de leurs logements sociaux.