Vous avez perdu votre emploi, divorcé, ou bien vous êtes en arrêt maladie ? Bref, vos revenus ont chuté et vous êtes dans l’incapacité de régler l’impôt sur le revenu.
Un délai...
En cas de baisse de revenus ou de difficultés financières pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.
Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu. La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents. Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères). Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.
... ou une annulation ?
En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux. Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée. Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Enfin, si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de la somme due (en totalité ou en partie).
Chaque année, le fisc reçoit plus d’un million de demandes gracieuses émanant de contribuables qui sollicitent un report ou une annulation de leur dette globale auprès du fisc.Il faut savoir que les délais de paiement accordés sont de l'ordre de 3 à 4 mois en moyenne.