Le parcours administratif pour contester une amende de stationnement était tellement compliqué qu’il avant été qualifié de « chemin de croix » par l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, en janvier 2020. Vivement critiqué de toutes part, un détail de ce parcours posait particulièrement problème : l’ordre des événements. Il fallait d’abord payer, puis contester.
Le Conseil constitutionnel saisi de la question
Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel est saisi par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller : il est alors question de savoir si le parcours obligatoire pour contester un forfait post-stationnement était constitutionnel. En fait, le problème était le suivant : est-ce que le fait d’être obligé de payer une amende pour stationnement avant de pouvoir la contester ne contrevenait pas au droit inaliénable de tout citoyen d’exercer un recours en justice ?
Car, en effet, sans paiement, pas de recours. Or, s’il était impossible à la personne de payer, quelle qu’en soit la raison, et qu’elle se trouvait dans son droit de demander l’annulation du PV, elle n’aurait pas pu le faire.
Un problème qui a été soulevé à maintes reprises par les associations de défense des automobilistes et certains élus.
« Non conformité totale » : le Conseil constitutionnel annule l’obligation de payer
Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est finalement prononcé sur cette Question Prioritaire de Constitutionnalité… et a donné raison à la plaignante. Les juges ont déclaré que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».
La mesure est donc abrogée, comme le précise la Constitution, et ce avec effet immédiat : « aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »
A partir de maintenant, donc, il n’est plus nécessaire de payer l’amende avant de la contester. Cette décision ne concerne toutefois que les forfaits post-stationnement.