Le gouvernement continue dans sa volonté de réformer l'impôt sur le revenu en mettant en place, et ce dès 2018, le désormais célèbre "prélèvement à la source". Une réforme très critiquée à gauche comme à droite mais, surtout, qui divise. L'Association Contribuables Associés a lancé une pétition sur son site pour dire "Non" au prélèvement à la source. La pétition, lancée le 17 mars 2016, a désormais 40 617 signatures.
Surtout, l'association liste 10 raisons pour lesquelles il ne faut pas que la réforme du gouvernement devienne réalité. Les voici :
1. "Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt". Selon l'association cette négation du consentement est contraire à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dit que "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."
2. "Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt."
3. "Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État". Or ce n'est pas leur travail selon l'Association.
4. "Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme". La mesure risque de leur coûter quelques 2 milliards d'euros supplémentaires par an.
5. "L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés". Ce qui ne manquera pas de créer des tensions entre les patrons et les salariés, une crainte répétée plusieurs fois par les premiers concernés.
6. "Le prélèvement à la source complexifie inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus."
7. "Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés". Un problème alors que la protection de la vie privée est un enjeu majeur du 21ème siècle.
8. "Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc" qui ont été 215 000 en 2013.
9. "Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles."
10. "Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt."
Pour signer la pétition de Contribuables Associés, c'est par ici : https://www.contribuables.org/petition/non-au-prelevement-de-limpot-a-la-source/