Après divers changements et retours en arrière, le Parlement a finalement voté, mardi 20 décembre 2016, la version définitive de la Loi de Finances 2017 qui présente quelques changements et notamment la création de nouvelles taxes. Les baisses d’impôts pour les ménages, elles, ont été entérinées dans leur dernière version, celle qui prévoit une baisse dès janvier 2017.
La baisse d’impôt sur le revenu aura lieu
C’était quasiment sûr et ça l’est désormais : le gouvernement a bien voté la baisse d’impôt sur le revenu, estimée à 1 milliard d’euros au total, qui concerne les ménages modestes. La baisse aura lieu dès le 1er janvier 2017, contre août 2017 dans sa version initiale, ce qui remettra un peu de beurre dans les épinards des ménages mais qui risque de provoquer de mauvaises surprises en septembre 2017 lorsqu’il faudra payer le restant dû à la suite de la mensualisation ou du paiement par tiers.
Les ménages seront également heureux d’apprendre que s’ils vendent une résidence secondaire pour acheter une résidence principale (et uniquement dans ce cas-là), les plus-values sont exonérées d’impôt. Une mesure initialement supprimée par le gouvernement mais finalement rétablie dans la version finale de la Loi de Finances 2017.
Deux nouvelles taxes contre les GAFA
Si les impôts baissent pour une partie des ménages, les entreprises ne sont pas épargnées. A commencer par Google et les autres géants : une taxe, surnommée « taxe Google », vise à capter les « bénéfices détournés » par des systèmes d’optimisation fiscale. Elle a été adoptée dans une version un peu modifiée par le gouvernement qui n’en voulait pas.
Google est également concerné par la « taxe Youtube » visant toutes les plateformes de vidéos en ligne (donc également Dailymotion, entre autres). Cette taxe veut capter une partie des revenus publicitaires de ces plateformes pour un montant très bas : environ 2 millions d’euros par an selon les calculs du gouvernement (qui, là aussi, ne voulait pas de cette taxe).
Reste que le gouvernement a prévu une baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 % d'ici 2020.
Last but not least, la taxe sur les transactions financières (TTF) a été augmentée de 0,2 % à 0,3 % dès 2017, contre l’avis du gouvernement.
Economie collaborative : les plateformes devront bien transmettre les revenus
Dernier point majeur du texte de la loi de Finances 2017 qui av changer beaucoup pour les Français : l’obligation de transparence des plateformes de l’économie collaborative, AirBnb en tête. Accusées de permettre l’évasion fiscale puisque les utilisateurs ne déclarent pas forcément leurs revenus au fisc malgré l’obligation, elles vont devoir jouer les gendarmes.
Dès 2019, si rien ne change d’ici là, toutes les plateformes devront transmettre à Bercy un document identifiant les loueurs ainsi que leurs revenus. Bercy aura donc toutes les cartes en main pour intégrer ces montants à la déclaration de revenus préremplie de chaque Français.
Les autres mesures adoptées
Bien évidemment, le gouvernement a validé le principe du pérlèvement à la source qui sera instauré en 2018, un des gros chantiers du quinquennat de François Hollande dont l'impact reste encore flou.
La redevance télé ne va pas augmenter de 1 euro en 2017, les députés ayant annulé l'augmentation initialement prévue.
La prévision de croissance reste optimiste
Toutes ces mesures visent encore et toujorus à réduire le déficit public pour s'adapter à ce que demande le Pacte de Stabilité de Bruxelles, soit moins de 3 %. Mais encore uen fois le gouvernement a basé sa Loi de finances sur une prévision de croissance optimiste de 1,5 % en 2017, prévision à laquelle ne croit aucune grande institution du monde et même pas la Banque de France.