La QPC a été adressée à l’organe juridique par le tribunal administratif de Cergy Pontoise le 21 mars dernier après le dépôt d’un recours de la compagnie pétrolière Schuepbach Energy. Cette dernière a vu ses permis abrogés à la suite de l’adoption de cette loi promulguée par le gouvernement Fillon il y a un peu moins de deux ans.
Pour la compagnie pétrolière texane Schuepbach, la loi du 13 juillet est anticonstitutionnelle car elle est « discriminatoire (atteinte au principe d'égalité) en ne concernant que la recherche d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, à l'exception de celle des gîtes géothermiques ». L’article 1 de cette loi est donc directement visé et, s’il s’avérait être anticonstitutionnel, la voie serait ouverte pour les compagnies pétrolières intéressées au gaz de schiste français.
Le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé mais l’éventualité d’un recours avait déjà été soulevée par François-Michel Gonnot, ancien député UMP, qui avait à l’époque montré cette incohérence et ce problème de discrimination.
Et si l’article 1 de la loi du 13 juillet 2011 est principalement visé, l’article 3 n’est pas en reste. Pour le service juridique de Schuepbach, l’article est en opposition avec l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui définit le statut « inviolable et sacré » de la propriété.
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