Les critiques sur le niveau élevé de l’Impôt sur les Sociétés en vigueur en France, critiques émises par de nombreux patrons, certains politiciens et, surtout, le Medef, seraient-elles fondées ? Selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), oui. Le niveau de l’IS en France est largement trop élevé et le gouvernement ferait bien de le baisser à un niveau plus proche de la moyenne européenne.
La France, championne d’Europe de l’Impôt sur les Sociétés
Dans un rapport rendu jeudi 12 janvier 2017 le Conseil des Prélèvements Obligatoires tacle le gouvernement et le niveau de l’Impôt sur les Sociétés en vigueur en France : « Si le taux français est bien l'un des plus élevés d'Europe (38 % en incluant la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution exceptionnelle selon les données Eurostat), son assiette est désormais large, du fait d'une série de mesures intervenues depuis 2011 » peut-on lire sur le communiqué de presse.
Le taux d’IS hors contribution sociale et contribution exceptionnelle est de 33 % en France, contre une moyenne européenne de 25 %. C’est d’ailleurs ce niveau d’IS que le gouvernement devrait viser, selon le CPO, qui critique de fait le programme du gouvernement de faire baisser le taux de l’Impôt sur les Sociétés à 28 % à l’horizon de 2020.
La France doit s’adapter à l’Europe
Si le CPO est critique envers le projet du gouvernement c’est que ce dernier ne semble pas prendre en comtpe des facteurs économiques et juridiques supranationaux, soit au niveau européen. Ces facteurs tendent à faire converger les taux d’IS des pays membres de l’Union Européenne vers un niveau unique défini par Bruxelles.
Le CPO préconise donc une baisse rapide du taux de l’IS à 25 % en France pour toutes les entreprises mais également une amélioration de la sécurité juridique et de la prévisibilité pour les acteurs économiques qui, de fait, peuvent ainsi se projeter et investir afin de se développer.