Immobiliers, parts sociales, actions ou encore assurances-vie, comment la justice a-t-elle pu saisir les biens de l'homme d'affaire millionnaire ? Bernard Tapie est inquiété depuis plusieurs semaines dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais. Les juges ont choisi de procéder à la saisie conservatoire des biens de Bernard Tapie, mis en examen pour « escroquerie en bande organisée ».
L'assurance-vie insaisissable ?
Les juges ont d'abord saisi deux contrats d'assurances-vie pour un montant de 45 millions d'euros.
Le contrat d’assurance-vie est par nature civilement insaisissable. Cependant, deux exceptions existent pour rompre le caractère insaisissable de l'assurance-vie. Celle qui concerne Bernard Tapie est la suivante : "le contrat d'assurance-vie peut-être saisi lorsque les créanciers auront judiciairement démontré que les primes versées ont été exagérées eu égard aux facultés du souscripteur". Autrement dit, si la souscription à l'assurance vie a été faite suite à une fraude, son caractère insaisissable est annulé.
A quelles conditions peut-on saisir des biens immobiliers ?
La justice a également décidé de saisir quatre biens immobiliers d'une valeur globale de près de 20 millions d'euros : un bien immobilier de 320 m2 à Asnières-sur-Seine, payé 1 335 000 euros, un autre appartement est acquis à Marseille, le 5 mars 2009, pour 270 000 euros, un appartement à Neuilly-sur-Seine, avec sauna et jardin privé de 213 m2 pour 2 650 000 euros et un hôtel particulier, toujours à Neuilly-sur-Seine, pour 15 200 000 euros.
Ces biens ont été acheté après l'arbitrage de Juillet 2008. C'est donc grâce à l'argent issu de l'arbitrage qui a permis aux époux Tapie d'acquérir ces biens.
A partir du moment où la procédure judiciaire pour escroquerie est ouverte, les enquêteurs suspectant Bernard Tapie d'avoir touché cet argent illégalement, les biens issus de cette somme pourront donc être saisis à titre conservatoire. L'homme d'affaires peut toutefois rester dans ces différents immeubles et appartements jusqu'à la fin du procès, sans pouvoir louer ou vendre les biens.
Les parts sociales de l'homme d'affaire sur la sellette !
Les juges, Serge Tournaire et Guillaume Daïeff, ont également interrogé le parquet pour pouvoir saisir les parts sociales de Bernard tapie dans son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères et ses parts dans le Groupe Hersant Média, qui possède les journaux La Provence et Nice Matin rachetés par l'homme d'affaires en début d'année 2013.
Cette saisie pourrait là encore se faire sous forme de saisie conservatoire. La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur (argent, parts sociales...). Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance, il s'agirait ici du remboursement des 403 millions d'euros reçus lors de l'arbitrage.