Loi sur le démarchage téléphonique abusif : Mesdames et Messieurs les Députés, rétablissez la possibilité de faire des sondages d’intérêt général par téléphone

Cela intervient alors que l’obligation d’utiliser des numéros de téléphone reconnaissables (les numéros polyvalents vérifiés, ou NPV) quand des automates d’appel sont utilisés est en vigueur depuis 2023. Cette obligation s’applique aveuglément : les sondages réalisés par téléphone, qui n’ont rien à vendre et ne présentent aucun risque d’abus, sont pourtant tenus d’utiliser les NPV comme le démarchage commercial. Résultat : le taux de personnes qui décrochent à l’appel d’un institut de sondage est déjà en fort recul, 40% en moyenne, et ce recul s’accentue à mesure que les consommateurs identifient mieux ces numéros.

On introduit ainsi un biais dans la constitution des échantillons, et il devient de plus en plus difficile de joindre certains groupes comme les 65 ans et plus (plus de 20% de la population !), les populations éloignées du numérique, etc. Sont impactées les enquêtes d’intérêt général pour lesquelles il est nécessaire de toucher ces publics, comme le baromètre Santé de Santé Publique France, le Recensement général agricole, les études sur les usagers des transports, le suivi des chômeurs de Pôle Emploi, le suivi des allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, mais aussi les études d’audience, au cœur de l’écosystème fragile des médias et donc du pluralisme démocratique.

Le risque est, ni plus ni moins, de ne plus pouvoir écouter l’opinion sur des sujets d’intérêt général ou évaluer les politiques publiques. Et la seule raison de cette confusion absurde entre sondages et démarchage est le choix d’imposer à tous les utilisateurs d’automates d’appel les mêmes catégories de numéros, conçues pour inciter les gens à ne pas décrocher…

Les sénateurs avaient inséré dans la proposition de loi un correctif à cette absurdité, mais les députés l’ont supprimé en commission, par crainte des abus.

Cette crainte est injustifiée. Syntec Conseil a proposé l'attribution de numéros distincts de ceux du démarchage aux instituts de sondage, identifiés sur une liste fermée contrôlable et dont la seule activité serait les études, à l’exclusion de tout démarchage. Sans avoir à connaître la finalité des appels, les opérateurs sauraient simplement si les utilisateurs de ces numéros figurent sur cette liste. Cette solution n’aurait aucun impact aggravant sur le niveau de fraude observé aujourd’hui, avec de nombreux appels émis depuis des numéros non autorisés.

Syntec Conseil soutient donc deux amendements qui seront examinés jeudi, visant à limiter l’obligation d’utiliser des numéros reconnaissables à la seule prospection commerciale.

Alors, Mesdames et Messieurs les Députés, faites œuvre de simplification, corrigez cet effet de bord et permettez que les sondages d’intérêt général qui ne peuvent se faire sans l’usage du téléphone continuent d’éclairer le débat public !