Conseil constitutionnel : voici le salaire exorbitant (et illégal) que touchent ses membres

Comme le souligne ledit rapport, relayé par nos confrères de Challenges, les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel seraient non seulement très élevées, mais aussi dépourvues de toute base légale.

Les membres du Conseil constitutionnel perçoivent des rémunérations illégales

Les membres du Conseil constitutionnel perçoivent pas moins de 8 500 euros au-dessus de la limite théorique fixée par la législation organique, qui est de 6 500 euros, selon le rapport de l'Assemblée nationale ! Une différence qui s'explique, comme le souligne nos confrères, par le fait qu'en 2001, Florence Parly, alors secrétaire d’État au budget, a envoyé une lettre autorisant une hausse des salaires des membres du Conseil constitutionnel afin de compenser un avantage fiscal supprimé pour les « Sages ». L'Observatoire de l’éthique publique avait pourtant bien mis en lumière cette gabegie : « Ni un secrétaire d’État, ni aucun membre du gouvernement, n’est compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, en fixer le montant ou en créer une nouvelle. » En effet, seuls le Parlement et une loi organique peuvent fixer les montants des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel.

Florence Parly a ainsi augmenté de 57 % la rémunération des « Sages », qui était de 11 000 euros en 2001, et est passée à 15 000 euros comme évoqué précédemment. Annuellement, cela représente un montant de 2,16 millions d’euros par an pour... 9 membres seulement. D'autre part, comme nos confrères de Challenges ne manquent pas de rappeler, les membres du Conseil constitutionnel cumulent leurs pensions de retraite et leurs indemnités, sans plafond, et qu'ils ne sont pas obligés de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts.

165 992 euros empochés pour une seule réunion pour Giscard

Les anciens présidents de la République qui le souhaitent ont la possibilité d'être « membres de droit » à vie au Conseil constitutionnel (refusé par Nicolas Sarkozy et François Hollande). Ils reçoivent de fait, en plus des retraites de leurs mandats cumulés (comme les 9 autres « Sages »), des indemnités, et pas des moindres.

Valéry Giscard d'Estaing, dernier président à avoir siégé au Conseil constitutionnel jusqu'à son décès en décembre 2020 à l'âge de 94 ans, a perçu, selon le rapport relayé par Challenges, 165 992 euros en 2020 pour une seule participation à une réunion des « Sages ». En 2019, il a perçu 179 991 euros pour cinq présences, ce qui équivaut à 110 fois le montant du SMIC, rien que cela...

Une tentative de réforme restée lettre morte

Cécile Untermaier, députée socialiste, avait déposé en février 2021 une proposition de loi visant à clarifier et encadrer les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel. L’objectif était de mettre fin à cette situation « ubuesque ». Malgré une adoption unanime de cette proposition en commission des lois, le texte n’a jamais été soumis au vote à l’Assemblée nationale. Peu de quiproquo possible pour Cécile Untermaier :  « Il semble risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ».

Rappelons également que le Conseil des « Sages » est composé de membres non élus démocratiquement, à l'instar de son actuel président, Laurent Fabius, et qu'ils ont la charge de juger si une loi est constitutionnelle ou non... Ce sont ainsi les « Sages » qui ont décidé de censurer la loi immigration, pourtant largement soutenue par le peuple français, ou encore d’acter que la préférence nationale était « anticonstitutionnelle ». Une façon bien particulière de se mettre au service des contribuables qui financent leurs gracieuses rémunérations...

17 millions d'euros de budget pour 2025

Le budget du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un cadre plus large incluant les principales institutions de la République : l’Assemblée nationale, le Sénat, la Présidence de la République, et la Cour de justice de la République. Selon le rapport de l’Assemblée nationale, le budget total de ces institutions atteindra 1 157 millions d’euros en 2025, contre 1 138 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 2 %.

Celui du Conseil constitutionnel sera ainsi de 17 millions d'euros pour l'année 2025, contre 18 millions en 2024. Un montant légèrement en baisse, mais qui reste néanmoins particulièrement élevé, compte tenu du nombre de ses membres, et des missions de cette institution qui sont au nombre de trois :

1. Veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution
2. Juger de la régularité des élections nationales
3. Émettre des avis, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution

Voici un tableau comparatif des dotations prévues pour 2024 et 2025 :